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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/01/2025
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2022
19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la
prime syndicale 2022 (1) prime syndicale 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal; métal;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la
prime syndicale 2022. prime syndicale 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 5 juillet 2023 Convention collective de travail du 5 juillet 2023
Prime syndicale 2022 (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le Prime syndicale 2022 (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le
numéro 181620/CO/149.04) numéro 181620/CO/149.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention
collective de travail concernant la modification et coordination des collective de travail concernant la modification et coordination des
statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission
paritaire pour le commerce du métal le 2 décembre 2021, il est accordé paritaire pour le commerce du métal le 2 décembre 2021, il est accordé
pour l'année 2022, aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de pour l'année 2022, aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de
l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de
travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime
syndicale. syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au - 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au
moins 15,90 EUR; moins 15,90 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50
EUR et 15,90 EUR; EUR et 15,90 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de
9,50 EUR. 9,50 EUR.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2022 pour les allocations afférentes à l'exercice 2022 le 1er janvier 2022 pour les allocations afférentes à l'exercice 2022
et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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