Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale | Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques | 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques |
d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie | d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie |
publique organisée par la Loterie Nationale | publique organisée par la Loterie Nationale |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, |
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 | § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 |
et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par | et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par |
la Loi-programme I du 24 décembre 2002; | la Loi-programme I du 24 décembre 2002; |
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques | Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques |
d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie | d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie |
publique organisée par la Loterie Nationale ; | publique organisée par la Loterie Nationale ; |
Vu l'avis 72.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2023, en | Vu l'avis 72.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2023, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités | Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités |
générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie | générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie |
Nationale sous forme de loteries à billets ; | Nationale sous forme de loteries à billets ; |
Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et | Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et |
de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat | de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat |
belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par | belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par |
l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 21 | l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 21 |
novembre 2022 ; | novembre 2022 ; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Loterie | Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Loterie |
Nationale, | Nationale, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La loterie à billets « Bingo 3 euros » est une loterie |
Article 1er.La loterie à billets « Bingo 3 euros » est une loterie |
organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à | organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à |
l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales | l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales |
d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale | d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale |
sous forme de loteries à billets. | sous forme de loteries à billets. |
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie | Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie |
Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000. | Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000. |
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros. | Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros. |
Art. 2.Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est |
Art. 2.Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est |
fixé à 300.158, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit | fixé à 300.158, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit |
ci-dessous : | ci-dessous : |
Nombre de lots Aantal loten | Nombre de lots Aantal loten |
Montant des lots (euros) | Montant des lots (euros) |
Bedrag van de loten (euro) | Bedrag van de loten (euro) |
Montant total des lots (euros) | Montant total des lots (euros) |
Totaal bedrag van de loten (euro) | Totaal bedrag van de loten (euro) |
1 chance de gain sur 1 winstkans op | 1 chance de gain sur 1 winstkans op |
1 | 1 |
100.000 | 100.000 |
100.000 | 100.000 |
1.000.000 | 1.000.000 |
2 | 2 |
20.000 | 20.000 |
40.000 | 40.000 |
500.000 | 500.000 |
5 | 5 |
2.000 | 2.000 |
10.000 | 10.000 |
200.000 | 200.000 |
50 | 50 |
500 | 500 |
25.000 | 25.000 |
20.000 | 20.000 |
100 | 100 |
100 | 100 |
10.000 | 10.000 |
10.000 | 10.000 |
1.000 | 1.000 |
50 | 50 |
50.000 | 50.000 |
1.000 | 1.000 |
1.500 | 1.500 |
30 | 30 |
45.000 | 45.000 |
666,67 | 666,67 |
2.500 | 2.500 |
25 | 25 |
62.500 | 62.500 |
400 | 400 |
3.000 | 3.000 |
20 | 20 |
60.000 | 60.000 |
333,33 | 333,33 |
7.000 | 7.000 |
15 | 15 |
105.000 | 105.000 |
142,86 | 142,86 |
20.000 | 20.000 |
10 | 10 |
200.000 | 200.000 |
50 | 50 |
30.000 | 30.000 |
9 | 9 |
270.000 | 270.000 |
33,33 | 33,33 |
70.000 | 70.000 |
6 | 6 |
420.000 | 420.000 |
14,29 | 14,29 |
35.000 | 35.000 |
5 | 5 |
175.000 | 175.000 |
28,57 | 28,57 |
130.000 | 130.000 |
3 | 3 |
390.000 | 390.000 |
7,69 | 7,69 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 300.158 | TOTAAL 300.158 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 1.962.500 | TOTAAL 1.962.500 |
TOTAL | TOTAL |
TOTAAL 3,33 | TOTAAL 3,33 |
Art. 3.§ 1er. Au recto du billet figure une zone de jeu délimitée et |
Art. 3.§ 1er. Au recto du billet figure une zone de jeu délimitée et |
recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur. Cette zone | recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur. Cette zone |
de jeu est identifiée par la mention « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE | de jeu est identifiée par la mention « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE |
NUMMERS - GEWINNZAHLEN » imprimée sur et sous la pellicule opaque | NUMMERS - GEWINNZAHLEN » imprimée sur et sous la pellicule opaque |
précitée, ou à proximité de la zone de jeu. | précitée, ou à proximité de la zone de jeu. |
Sous la pellicule opaque, visée à l'alinéa 1er, sont imprimés 18 | Sous la pellicule opaque, visée à l'alinéa 1er, sont imprimés 18 |
numéros différents, appelés "Numéros gagnants", qui sont sélectionnés | numéros différents, appelés "Numéros gagnants", qui sont sélectionnés |
aléatoirement parmi 99 numéros allant de 01 à 99. | aléatoirement parmi 99 numéros allant de 01 à 99. |
A proximité de la zone de jeu visée à l'alinéa 1er, figure une autre | A proximité de la zone de jeu visée à l'alinéa 1er, figure une autre |
zone de jeu distinctement délimitée, qui reproduit une carte, appelée | zone de jeu distinctement délimitée, qui reproduit une carte, appelée |
« carte Bingo ». La carte Bingo comporte 33 cases disposées en 7 | « carte Bingo ». La carte Bingo comporte 33 cases disposées en 7 |
rangées ou niveaux horizontaux. | rangées ou niveaux horizontaux. |
Dans chacune de ces 33 cases est imprimé un numéro différent, | Dans chacune de ces 33 cases est imprimé un numéro différent, |
sélectionné aléatoirement parmi 99 numéros allant de 01 à 99. | sélectionné aléatoirement parmi 99 numéros allant de 01 à 99. |
La carte Bingo contient à droite sur chacun des 7 niveaux une | La carte Bingo contient à droite sur chacun des 7 niveaux une |
pellicule opaque avec la mention « Gain-Winst-Gewinn » à gratter par | pellicule opaque avec la mention « Gain-Winst-Gewinn » à gratter par |
le joueur. | le joueur. |
§ 2. Dans la carte Bingo, est appelée « Case gagnante », chaque case | § 2. Dans la carte Bingo, est appelée « Case gagnante », chaque case |
dont le numéro qui y est imprimé correspond à un des « Numéros | dont le numéro qui y est imprimé correspond à un des « Numéros |
gagnants ». | gagnants ». |
L'attribution éventuelle des lots repose sur la concordance d'un | L'attribution éventuelle des lots repose sur la concordance d'un |
certain nombre de « Numéros gagnants » avec tous les numéros | certain nombre de « Numéros gagnants » avec tous les numéros |
mentionnés dans les cases sur une même rangée horizontale de la carte | mentionnés dans les cases sur une même rangée horizontale de la carte |
Bingo, créant ainsi une rangée horizontale gagnante. | Bingo, créant ainsi une rangée horizontale gagnante. |
§ 3. Est gagnant le billet dont toutes les cases d'une rangée | § 3. Est gagnant le billet dont toutes les cases d'une rangée |
horizontale sur la carte Bingo sont gagnantes. | horizontale sur la carte Bingo sont gagnantes. |
Le lot qui est attribué est mentionné en-dessous de la pellicule | Le lot qui est attribué est mentionné en-dessous de la pellicule |
opaque avec la mention « Gain-Winst-Gewinn » à droite de la carte | opaque avec la mention « Gain-Winst-Gewinn » à droite de la carte |
Bingo sur le niveau correspondant de la rangée horizontale gagnante. | Bingo sur le niveau correspondant de la rangée horizontale gagnante. |
Un billet gagnant comporte une ou deux rangées horizontales gagnantes. | Un billet gagnant comporte une ou deux rangées horizontales gagnantes. |
Dans ce dernier cas, le cumul des lots s'applique. | Dans ce dernier cas, le cumul des lots s'applique. |
Un billet ne présentant aucune rangée complète avec des cases | Un billet ne présentant aucune rangée complète avec des cases |
gagnantes dans la carte Bingo est toujours perdant. | gagnantes dans la carte Bingo est toujours perdant. |
§ 4. Lorsqu'un billet attribue un lot : | § 4. Lorsqu'un billet attribue un lot : |
1° de 3 euros, 5 euros, 100 euros, 500 euros, 2.000 euros, 20.000 | 1° de 3 euros, 5 euros, 100 euros, 500 euros, 2.000 euros, 20.000 |
euros ou 100.000 euros, la carte Bingo ne contient qu'une rangée | euros ou 100.000 euros, la carte Bingo ne contient qu'une rangée |
horizontale gagnante ; | horizontale gagnante ; |
2° de 6 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 2° de 6 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 3 euros et de 3 euros ; | concurrence de 3 euros et de 3 euros ; |
3° de 9 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 3° de 9 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 6 euros et de 3 euros ; | concurrence de 6 euros et de 3 euros ; |
4° de 10 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 4° de 10 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 5 euros et de 5 euros ; | concurrence de 5 euros et de 5 euros ; |
5° de 15 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 5° de 15 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 10 euros et de 5 euros ; | concurrence de 10 euros et de 5 euros ; |
6° de 20 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 6° de 20 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 10 euros et de 10 euros ; | concurrence de 10 euros et de 10 euros ; |
7° de 25 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 7° de 25 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 20 euros et de 5 euros; | concurrence de 20 euros et de 5 euros; |
8° de 30 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 8° de 30 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 20 euros et de 10 euros; | concurrence de 20 euros et de 10 euros; |
9° de 50 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale | 9° de 50 euros, la carte Bingo contient soit une rangée horizontale |
gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à | gagnante pour ce montant, soit deux rangées horizontales gagnantes à |
concurrence de 25 euros et de 25 euros. | concurrence de 25 euros et de 25 euros. |
Un billet gagnant ne donne toujours droit qu'à un lot parmi ceux visés | Un billet gagnant ne donne toujours droit qu'à un lot parmi ceux visés |
à l'article 2. | à l'article 2. |
§ 5. Les joueurs peuvent marquer les numéros gagnants mentionnés dans | § 5. Les joueurs peuvent marquer les numéros gagnants mentionnés dans |
la carte Bingo. Ce marquage peut se faire par l'enlèvement de la | la carte Bingo. Ce marquage peut se faire par l'enlèvement de la |
pellicule transparente qui, prévue à cet effet, recouvre les cases de | pellicule transparente qui, prévue à cet effet, recouvre les cases de |
la carte Bingo ou par tout autre procédé n'altérant pas la lisibilité | la carte Bingo ou par tout autre procédé n'altérant pas la lisibilité |
des numéros concernés. | des numéros concernés. |
Chaque numéro mentionné dans la zone de jeu contenant les numéros | Chaque numéro mentionné dans la zone de jeu contenant les numéros |
gagnants, consiste en deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un | gagnants, consiste en deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un |
ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés | ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés |
séparément. | séparément. |
Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition |
Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition |
harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur | harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur |
l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés | l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés |
à un montant unitaire ne dépassant pas 15 euros. La somme des lots de | à un montant unitaire ne dépassant pas 15 euros. La somme des lots de |
petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet | petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet |
emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la | emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la |
Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 25 euros. | Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 25 euros. |
Art. 5.L'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités |
Art. 5.L'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités |
spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 | spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 |
euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale est | euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale est |
abrogé à partir du 6 mars 2023. | abrogé à partir du 6 mars 2023. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, | Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |