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Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité | Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des | 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des |
électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art | électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art |
dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance | dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance |
maladie- invalidité | maladie- invalidité |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 11 | 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 11 |
août 2017 et la loi du 23 mars 2022 ; | août 2017 et la loi du 23 mars 2022 ; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité émis le 5 décembre 2022; | national d'assurance maladie-invalidité émis le 5 décembre 2022; |
Vu l'avis 72.769/2 du Conseil d'Etat, donné 16 janvier, en application | Vu l'avis 72.769/2 du Conseil d'Etat, donné 16 janvier, en application |
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil | de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil |
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie | des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie |
par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au | par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au |
27 janvier 2023. | 27 janvier 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
F. VANDENBROUCKE . | F. VANDENBROUCKE . |