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| Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe |
| de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités | et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par | modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par |
| l'arrêté royal du 25 avril 1997; | l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 décembre | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 décembre |
| 2008; | 2008; |
| Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
| pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
| alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
| est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
| la loi; | la loi; |
| Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
| d'implants-organismes assureurs du 10 février 2009; | d'implants-organismes assureurs du 10 février 2009; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 mars |
| 2009; | 2009; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 16 mars 2009; | national d'assurance maladie-invalidité du 16 mars 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'avis 47.139/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009; | Vu l'avis 47.139/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, | Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 35bis, § 1er, intitulé "G.CHIRURGIE |
Article 1er.A l'article 35bis, § 1er, intitulé "G.CHIRURGIE |
| THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 2a ", de l'annexe à | THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 2a ", de l'annexe à |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et | et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, le | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, le |
| libellé des prestations 687536-687540 et 687551-687562 est complété | libellé des prestations 687536-687540 et 687551-687562 est complété |
| par les mots "par intervention". | par les mots "par intervention". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010. | Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |