← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à |
| l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (1) | l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique; | chimique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à |
| l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5. | l'indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 29 juin 2023 | Convention collective de travail du 29 juin 2023 |
| Indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (Convention | Indemnité complémentaire emplois de fin de carrière 1/5 (Convention |
| enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181425/CO/207) | enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181425/CO/207) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de | entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de |
| l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les | l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les |
| fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par | fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par |
| cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) le(s) | cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) le(s) |
| "travailleur(s)". | "travailleur(s)". |
| Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et | Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.Indemnité complémentaire |
Art. 2.Indemnité complémentaire |
| A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi | A partir du 1er juillet 2023, le travailleur qui bénéficie d'un emploi |
| de fin de carrière 1/5 avec allocations de l'ONEM recevra une | de fin de carrière 1/5 avec allocations de l'ONEM recevra une |
| indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à | indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR (coût employeur all-in) à |
| charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions | charge de l'employeur, si le travailleur répond aux conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| - avoir atteint l'âge de 60 ans; | - avoir atteint l'âge de 60 ans; |
| - avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | - avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
| Les parties s'accordent que les plans démographie existants et leurs | Les parties s'accordent que les plans démographie existants et leurs |
| prolongations conservent l'intégralité de leur financement à cet égard | prolongations conservent l'intégralité de leur financement à cet égard |
| jusque fin 2024. | jusque fin 2024. |
| Il s'agit d'un régime supplétif, des dispositions plus favorables au | Il s'agit d'un régime supplétif, des dispositions plus favorables au |
| sein des entreprises restent inchangées. | sein des entreprises restent inchangées. |
Art. 3.Durée |
Art. 3.Durée |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée déterminée. | durée déterminée. |
| La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er | La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| juillet 2023 et prend fin le 31 décembre 2024. | juillet 2023 et prend fin le 31 décembre 2024. |
| La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de | La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de |
| la Direction générale Relations collectives de travail du Service | la Direction générale Relations collectives de travail du Service |
| public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force | public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force |
| obligatoire par arrêté royal sera demandée. | obligatoire par arrêté royal sera demandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |