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| Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant dixième répartition du crédit | 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant dixième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre |
| 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier | 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier |
| ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié | ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié |
| par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du | par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du |
| budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des | budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des |
| frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par la loi du 9 | pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par la loi du 9 |
| juillet 2023 et la loi du 30 novembre 2023 ; | juillet 2023 et la loi du 30 novembre 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2023 ; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 449.132.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 449.132.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 458.566.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 458.566.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 |
| décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le | budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le |
| premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et | premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et |
| par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du | par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du |
| budget général des dépenses pour l'année 2023 ; | budget général des dépenses pour l'année 2023 ; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 19 - Régie des | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 19 - Régie des |
| Bâtiments et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et | Bâtiments et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et |
| Environnement de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget | Environnement de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi | général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi |
| du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général | du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général |
| des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 | des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 |
| contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et | l'année 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et |
| frais de justice pour 2023; | frais de justice pour 2023; |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 01 - Dotations et | Considérant que les crédits inscrits à la section 01 - Dotations et |
| Activités de la Famille royale de la loi du 26 décembre 2022 contenant | Activités de la Famille royale de la loi du 26 décembre 2022 contenant |
| le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié | le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié |
| par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget | par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre | général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre |
| 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses | 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses |
| pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire | pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire |
| des frais de personnel. | des frais de personnel. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 02 - Chancellerie du | Considérant que les crédits inscrits à la section 02 - Chancellerie du |
| Premier Ministre de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget | Premier Ministre de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi | général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi |
| du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général | du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général |
| des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 | des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 |
| contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses dans le cadre | l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses dans le cadre |
| des travaux du SHAPE. | des travaux du SHAPE. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 13 - SPF Intérieur | Considérant que les crédits inscrits à la section 13 - SPF Intérieur |
| de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 | pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 |
| contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième | l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième |
| ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont | ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont |
| insuffisants pour couvrir les dépenses des consultants pour les | insuffisants pour couvrir les dépenses des consultants pour les |
| projets UCPM et Interreg. | projets UCPM et Interreg. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 17 - Police fédérale | Considérant que les crédits inscrits à la section 17 - Police fédérale |
| et Fonctionnement intégré de la loi du 26 décembre 2022 contenant le | et Fonctionnement intégré de la loi du 26 décembre 2022 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par |
| la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget | la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre | général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre |
| 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses | 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses |
| pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire | pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire |
| des frais de personnel. | des frais de personnel. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 18 - SPF Finances de | Considérant que les crédits inscrits à la section 18 - SPF Finances de |
| la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 | pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 |
| contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième | l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième |
| ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont | ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont |
| insuffisants pour couvrir les dépenses liées au dossier Phoenix. | insuffisants pour couvrir les dépenses liées au dossier Phoenix. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 24 - SPF Sécurité | Considérant que les crédits inscrits à la section 24 - SPF Sécurité |
| sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des | sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet | dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet |
| 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses | 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses |
| pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le | pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le |
| deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 | deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 |
| sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au paiement des | sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au paiement des |
| allocations aux personnes handicapées. | allocations aux personnes handicapées. |
| Considérant que les crédits inscrits à la section 25 - SPF Santé | Considérant que les crédits inscrits à la section 25 - SPF Santé |
| publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de la loi | publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de la loi |
| du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour | du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 | l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 |
| contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième | l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième |
| ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont | ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont |
| insuffisants pour couvrir les dépenses liées au financement de la | insuffisants pour couvrir les dépenses liées au financement de la |
| politique climatique. | politique climatique. |
| Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 83.031.185 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 83.031.185 euros et un crédit |
| de liquidation de 83.141.692 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 83.141.692 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base |
| 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget | 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi | général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi |
| du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général | du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général |
| des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 | des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 |
| contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. | l'année 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La secrétaire d'Etat au Budget, | La secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |