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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er |
juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et | juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et |
88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la | 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la |
loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social | loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les | Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les |
articles 16, 13° et 70; | articles 16, 13° et 70; |
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles |
16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date | 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date |
d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des | d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des |
dispositions de droit pénal social; | dispositions de droit pénal social; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, |
de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et | de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et |
du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, | du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 |
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 |
portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code | portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code |
pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin | pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin |
2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par | 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par |
arrêté royal du 13 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit: | arrêté royal du 13 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit: |
« Art. 10.- Les fonctionnaires suivants de la Direction des amendes |
« Art. 10.- Les fonctionnaires suivants de la Direction des amendes |
administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et | administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et |
Concertation sociale sont désignés pour infliger les amendes | Concertation sociale sont désignés pour infliger les amendes |
administratives : | administratives : |
- Mr. Jackie Van Damme, conseiller général; | - Mr. Jackie Van Damme, conseiller général; |
- Mr. Jan Vanermen, conseiller; | - Mr. Jan Vanermen, conseiller; |
- Mme Carine Boulanger, attachée; | - Mme Carine Boulanger, attachée; |
- Mme Murielle Fabrot, attachée; | - Mme Murielle Fabrot, attachée; |
- Mme Karla Waumans, attachée; | - Mme Karla Waumans, attachée; |
- Mme Nancy Maelstaf, attachée; | - Mme Nancy Maelstaf, attachée; |
- Mme Joanne Lecoq, attachée; | - Mme Joanne Lecoq, attachée; |
- Mme Bernadette Hastir, attachée; | - Mme Bernadette Hastir, attachée; |
- Mme Anja Van Goethem, attachée. » | - Mme Anja Van Goethem, attachée. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité | qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité |
sociale dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans | sociale dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans |
ses attributions, et le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude | ses attributions, et le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude |
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, |
B. TOMMELEIN | B. TOMMELEIN |