Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2010
← Retour vers "Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne » "
Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne » Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne »
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle
de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes
Famenne-Ardenne (AMGFA) » Famenne-Ardenne (AMGFA) »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, l'article 9, § 1er, modifié par les professions des soins de santé, l'article 9, § 1er, modifié par les
lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006 lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006
et 24 juillet 2008; et 24 juillet 2008;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010; pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux
cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9 cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9
décembre 2004; décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une
intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins
généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de
l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 31 professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 31
octobre 2005; octobre 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue
de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes; de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2010;
Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et
l'accès aux soins non-hospitaliers sont aujourd'hui une priorité l'accès aux soins non-hospitaliers sont aujourd'hui une priorité
fédérale; fédérale;
Considérant que les changements de la démographie des médecins Considérant que les changements de la démographie des médecins
généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale
en dehors des heures de consultations normales; en dehors des heures de consultations normales;
Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à
mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de
la médecine générale; la médecine générale;
Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du
patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable, patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable,
entraine une perte d'efficacité et coût élevé, et peut bénéficier d'un entraine une perte d'efficacité et coût élevé, et peut bénéficier d'un
triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place
au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale
urgente; urgente;
Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à
la médecine générale, ainsi que les changements législatifs la médecine générale, ainsi que les changements législatifs
nécessaires nécessitent une évaluation correcte de la situation nécessaires nécessitent une évaluation correcte de la situation
actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels
et l'analyse de la réponse; et l'analyse de la réponse;
Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les
structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de
médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils
couvrent; couvrent;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles 1° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles
conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 4 juin 2003 conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 4 juin 2003
fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités accorde une intervention financière dans le santé et indemnités accorde une intervention financière dans le
fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés
conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté
royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé; royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;
2° « Projet 1733 », le projet d'enregistrement de l'activité de 2° « Projet 1733 », le projet d'enregistrement de l'activité de
médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de
faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine
générale durant la garde. générale durant la garde.

Art. 2.Dans le cadre du projet 1733, le SPF Santé publique, Sécurité

Art. 2.Dans le cadre du projet 1733, le SPF Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie à l'AMGFA, pour la de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie à l'AMGFA, pour la
période allant du 15 décembre 2010 au 14 juin 2011, un subside de période allant du 15 décembre 2010 au 14 juin 2011, un subside de
12.500 euros, imputé sur l'allocation de base 52.16.3300.01, suivant 12.500 euros, imputé sur l'allocation de base 52.16.3300.01, suivant
les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce
subside dans la limite des crédits inscrits à son budget. subside dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2,

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2,
l'AMGFA doit développer un projet s'inscrivant dans la modernisation l'AMGFA doit développer un projet s'inscrivant dans la modernisation
des missions assignées aux Cercles de Médecins généralistes définies des missions assignées aux Cercles de Médecins généralistes définies
aux articles 3, 4°, 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant aux articles 3, 4°, 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant
les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En
particulier, ledit projet doit viser à : particulier, ledit projet doit viser à :
1° établir une étude préalable de faisabilité en Province du 1° établir une étude préalable de faisabilité en Province du
Luxembourg de réaliser à terme d'une année la mise en oeuvre d'un Luxembourg de réaliser à terme d'une année la mise en oeuvre d'un
numéro d'appel unifié pour la médecine générale, comprenant une numéro d'appel unifié pour la médecine générale, comprenant une
fonction de dispatching adossée au système d'appel unifié de l'aide fonction de dispatching adossée au système d'appel unifié de l'aide
médicale urgente faisant usage de protocoles spécialisés et médicale urgente faisant usage de protocoles spécialisés et
l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels et la l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels et la
comparaison à l'évaluation ex-post des besoins réels constatés par le comparaison à l'évaluation ex-post des besoins réels constatés par le
médecin apportant la réponse; médecin apportant la réponse;
2° rendre un avis à la Ministre quant aux nécessaires évolutions 2° rendre un avis à la Ministre quant aux nécessaires évolutions
juridiques nécessaires à la mise en place d'un tel système et tout juridiques nécessaires à la mise en place d'un tel système et tout
spécialement quant aux spécificités de la province du Luxembourg; spécialement quant aux spécificités de la province du Luxembourg;
3° rendre un avis à la Ministre quant à l'intégration d'organisation 3° rendre un avis à la Ministre quant à l'intégration d'organisation
alternative de la garde avec l'aide d'un numéro unique, tel que le alternative de la garde avec l'aide d'un numéro unique, tel que le
taxi social et le poste médicale de garde, en reprenant les taxi social et le poste médicale de garde, en reprenant les
spécificités de la médecine générale en zone rurale. spécificités de la médecine générale en zone rurale.
Ledit projet doit couvrir une période de six mois. Ledit projet doit couvrir une période de six mois.

Art. 4.Le montant du subside s'élève à 12.500 euros. Les factures

Art. 4.Le montant du subside s'élève à 12.500 euros. Les factures
liées aux prestations des médecins experts et des médecins liées aux prestations des médecins experts et des médecins
participants peuvent être présentées à la fin du projet. participants peuvent être présentées à la fin du projet.

Art. 5.L'AMGFA remettra un rapport final sous forme imprimée et

Art. 5.L'AMGFA remettra un rapport final sous forme imprimée et
électronique à la Direction générale Soins de Santé primaires et électronique à la Direction générale Soins de Santé primaires et
Gestion de Crise, au plus tard un mois après la fin du projet. Le Gestion de Crise, au plus tard un mois après la fin du projet. Le
modèle de rapport final sera précisé par la Direction générale Soins modèle de rapport final sera précisé par la Direction générale Soins
de Santé primaires et Gestion de Crise. de Santé primaires et Gestion de Crise.
Ce rapport final est accompagné de pièces justificatives. Ce rapport final est accompagné de pièces justificatives.
Le montant du subside sera limité au montant justifié par les dépenses Le montant du subside sera limité au montant justifié par les dépenses
réelles et sera versé dans la mesure où les activités convenues auront réelles et sera versé dans la mesure où les activités convenues auront
été réalisées. été réalisées.
Les documents qui doivent être remis à la Direction générale Soins de Les documents qui doivent être remis à la Direction générale Soins de
Santé primaires et Gestion de Crise ou au comité d'accompagnement Santé primaires et Gestion de Crise ou au comité d'accompagnement
prévu à l'article 7 seront envoyés à l'adresse suivante : prévu à l'article 7 seront envoyés à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise
Cellule budgétaire DG2 Cellule budgétaire DG2
Eurostation Bloc II B - 2e étage Eurostation Bloc II B - 2e étage
Place Victor Horta 40, boîte 10 Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 Bruxelles. 1060 Bruxelles.

Art. 6.Il sera établi, au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la

Art. 6.Il sera établi, au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement, un comité d'accompagnement Chaîne alimentaire et Environnement, un comité d'accompagnement
compétent pour valider le plan du projet et le rapport final prévus à compétent pour valider le plan du projet et le rapport final prévus à
l'article 5, ainsi que pour faire le suivi du projet et prendre toute l'article 5, ainsi que pour faire le suivi du projet et prendre toute
décision à son sujet qui reste dans le périmètre prévu par le présent décision à son sujet qui reste dans le périmètre prévu par le présent
arrêté. arrêté.
Seuls les représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Seuls les représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement et de la Ministre de la Santé publique, alimentaire et Environnement et de la Ministre de la Santé publique,
membres de ce comité de pilotage, sont habilités à valider les membres de ce comité de pilotage, sont habilités à valider les
résultats définitifs et les pièces justificatives donnant lieu au résultats définitifs et les pièces justificatives donnant lieu au
payement, par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la payement, par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement. Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 7.Tous les documents et résultats produits par l'AMGFA dans le

Art. 7.Tous les documents et résultats produits par l'AMGFA dans le
cadre du présent subside sont la co-propriété du SPF Santé publique, cadre du présent subside sont la co-propriété du SPF Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l'AMGFA. Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l'AMGFA.
Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation, Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation,
document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des
présents subsides portent des indications claires indiquant le SPF présents subsides portent des indications claires indiquant le SPF
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et
l'AMGFA comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux. l'AMGFA comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.
Tout usage des documents et résultats produits dans le cadre du Tout usage des documents et résultats produits dans le cadre du
présent subside est autorisé pour autant que cet usage soit présent subside est autorisé pour autant que cet usage soit
préalablement concerté et dénué de tout but lucratif. préalablement concerté et dénué de tout but lucratif.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2010.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2010.

Art. 9.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 9.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^