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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques | dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , |
| § 2, inséré par la loi du 10 août 2001; | § 2, inséré par la loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| notamment l'article 8 , 3° modifié par les arrêtés royaux des 28 mai | notamment l'article 8 , 3° modifié par les arrêtés royaux des 28 mai |
| 2002 et 27 novembre 2002; | 2002 et 27 novembre 2002; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence, notamment motivée par la circonstance qu'à l'occasion de | Vu l'urgence, notamment motivée par la circonstance qu'à l'occasion de |
| l'exécution des mesures budgétaires, le Gouvernement a décidé le 11 | l'exécution des mesures budgétaires, le Gouvernement a décidé le 11 |
| décembre en concertation avec les organisations du secteur d'adapter | décembre en concertation avec les organisations du secteur d'adapter |
| le pourcentage de diminution de la base sur laquelle est calculée | le pourcentage de diminution de la base sur laquelle est calculée |
| l'intervention de l'assurance en ce qui concerne les médicaments | l'intervention de l'assurance en ce qui concerne les médicaments |
| génériques. | génériques. |
| Vu l'urgence de communiquer cette décision le plus rapidement possible | Vu l'urgence de communiquer cette décision le plus rapidement possible |
| aux personnes concernées afin de garantir une tarification correcte à | aux personnes concernées afin de garantir une tarification correcte à |
| partir du 1er janvier 2003; | partir du 1er janvier 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2002 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2002 ; |
| Vu l'avis n° 34.602/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2002, en | Vu l'avis n° 34.602/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2002, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 8, 3°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 |
Article 1er.A l'article 8, 3°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés | dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés |
| royaux des 28 mai 2002 et 27 novembre 2002, la mention « 43,37 % » est | royaux des 28 mai 2002 et 27 novembre 2002, la mention « 43,37 % » est |
| remplacée par la mention « 38,29 % ». | remplacée par la mention « 38,29 % ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |