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| Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021 | Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 19 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du | 19 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du |
| 21 juin 2021 | 21 juin 2021 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 21 juin 2021, article 24; | Vu la loi-programme du 21 juin 2021, article 24; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 25 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 25 juillet |
| 2021; | 2021; |
| Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que ledit chapitre de la | Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que ledit chapitre de la |
| loi-programme doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin | loi-programme doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin |
| de pouvoir mettre en oeuvre la décision du Conseil des ministres de | de pouvoir mettre en oeuvre la décision du Conseil des ministres de |
| responsabiliser les contrevenants au moyen d'une redevance | responsabiliser les contrevenants au moyen d'une redevance |
| administrative prélevée sur toutes les amendes perçues via la | administrative prélevée sur toutes les amendes perçues via la |
| plateforme crossborder, couvrant ainsi les coûts de traitement | plateforme crossborder, couvrant ainsi les coûts de traitement |
| administratif liés à ces amendes. Le gouvernement a prévu l'entrée en | administratif liés à ces amendes. Le gouvernement a prévu l'entrée en |
| vigueur à partir de la mi-août. Tous les préparatifs techniques sont | vigueur à partir de la mi-août. Tous les préparatifs techniques sont |
| déjà en place, ainsi que les personnes sur le terrain qui devront | déjà en place, ainsi que les personnes sur le terrain qui devront |
| mettre en oeuvre cette législation. Cette date est donc déjà prévue de | mettre en oeuvre cette législation. Cette date est donc déjà prévue de |
| manière opérationnelle pour les services de police. La mise en oeuvre | manière opérationnelle pour les services de police. La mise en oeuvre |
| des systèmes informatiques est également axée sur cette date | des systèmes informatiques est également axée sur cette date |
| spécifique d'entrée en vigueur, car ces systèmes ne peuvent être | spécifique d'entrée en vigueur, car ces systèmes ne peuvent être |
| adaptés que quelques fois par an, étant donné qu'ils sont liés à des | adaptés que quelques fois par an, étant donné qu'ils sont liés à des |
| releases. Une éventuelle date de release ultérieure serait trop | releases. Une éventuelle date de release ultérieure serait trop |
| tardive et entraînerait également des coûts d'adaptation importants | tardive et entraînerait également des coûts d'adaptation importants |
| pour la police et la justice. En outre, l'impact budgétaire pour le | pour la police et la justice. En outre, l'impact budgétaire pour le |
| gouvernement serait très important. | gouvernement serait très important. |
| Vu l'avis 70.071/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en | Vu l'avis 70.071/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice ; | Sur la proposition du Ministre de la Justice ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le chapitre unique « L'imposition de redevances |
Article 1er.Le chapitre unique « L'imposition de redevances |
| administratives pour des infractions » du titre 4 de la loi-programme | administratives pour des infractions » du titre 4 de la loi-programme |
| du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté. | du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à l'Ile d'Yeu, le 19 août 2021. | Donné à l'Ile d'Yeu, le 19 août 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |