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| Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015 | Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais | 19 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais |
| d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 | destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 |
| et 2015 | et 2015 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article |
| 137sexies, § 1er, 1°; | 137sexies, § 1er, 1°; |
| Vu les décisions du Comité de Gestion du Fonds des accidents médicaux, | Vu les décisions du Comité de Gestion du Fonds des accidents médicaux, |
| prises les 10 décembre 2012, 11 octobre 2013 et 13 février 2015; | prises les 10 décembre 2012, 11 octobre 2013 et 13 février 2015; |
| Vu les avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donnés | Vu les avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donnés |
| les 9 décembre 2013 et 18 mai 2015; | les 9 décembre 2013 et 18 mai 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2016; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise, conformément à l'article 2, 2° de l'Arrêté royal du 20 | requise, conformément à l'article 2, 2° de l'Arrêté royal du 20 |
| septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième | septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième |
| alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la | alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la |
| coordination de la politique fédérale de développement durable; | coordination de la politique fédérale de développement durable; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires |
| sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil; | sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi |
Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais | coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais |
| d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à | destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à |
| 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en | 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en |
| 2015. | 2015. |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Maggie DE BLOCK | Maggie DE BLOCK |