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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de
la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la
prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage; Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de
la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la
prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi. prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 6 septembre 2012 Convention collective de travail du 6 septembre 2012
Prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 Prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009
relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de
promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le
numéro 111877/CO/121) numéro 111877/CO/121)

Article 1er.La convention collective de travail du 19 février 2009,

Article 1er.La convention collective de travail du 19 février 2009,
conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative
à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir
l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juin 2009 l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juin 2009
(Moniteur belge du 2 septembre 2009) est prorogée pour une période de (Moniteur belge du 2 septembre 2009) est prorogée pour une période de
deux ans, à partir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. deux ans, à partir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2014. 2014.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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