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| Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter | Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, |
| 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes | 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes |
| complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers | complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers |
| et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes | et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes |
| particulières qu'ils doivent respecter | particulières qu'ils doivent respecter |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 68; | l'article 68; |
| Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires | Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires |
| d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la | d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la |
| définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières | définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières |
| qu'ils doivent respecter, notamment l'article 2, § 1er, 3°, f, ajouté | qu'ils doivent respecter, notamment l'article 2, § 1er, 3°, f, ajouté |
| par l'arrêté royal du 15 juillet 1997; | par l'arrêté royal du 15 juillet 1997; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 |
| juin 1989 et 4 juillet 1989; | juin 1989 et 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le financement de la fonction hospitalière « soins | Considérant que le financement de la fonction hospitalière « soins |
| palliatifs » est prévu; | palliatifs » est prévu; |
| Considérant qu'il est donc urgent que des hôpitaux disposent d'une | Considérant qu'il est donc urgent que des hôpitaux disposent d'une |
| fonction hospitalière « soins palliatifs »; | fonction hospitalière « soins palliatifs »; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des |
| Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, | Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté |
Article 1er.La date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté |
| royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément | royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément |
| des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition | des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition |
| des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent | des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent |
| respecter, est fixée à la date de publication du présent arrêté royal | respecter, est fixée à la date de publication du présent arrêté royal |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Penions et Notre |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Penions et Notre |
| Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui | Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |