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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur |
| pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII | pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII |
| de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation | de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation |
| dans les organismes d'intérêt public | dans les organismes d'intérêt public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 | Vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 |
| portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge; | portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge; |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du |
| 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 24 décembre 2002; | 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 24 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans | Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans |
| les services publics fédéraux, notamment l'article 30; | les services publics fédéraux, notamment l'article 30; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, |
| 40°; | 40°; |
| Vu la décision du conseil de direction du Bureau d'intervention et de | Vu la décision du conseil de direction du Bureau d'intervention et de |
| restitution belge du 14 mai 2004, fixant les modalités pratiques, | restitution belge du 14 mai 2004, fixant les modalités pratiques, |
| notamment la date du début du 1er cycle d'évaluation et sa durée; | notamment la date du début du 1er cycle d'évaluation et sa durée; |
| Vu l'arrêté du conseil d'administration du 3 octobre 2007 portant | Vu l'arrêté du conseil d'administration du 3 octobre 2007 portant |
| l'entérinement de la décision du conseil de direction concernant la | l'entérinement de la décision du conseil de direction concernant la |
| fixation des modalités pratiques, notamment la date du début du 1er | fixation des modalités pratiques, notamment la date du début du 1er |
| cycle d'évaluation et sa durée; | cycle d'évaluation et sa durée; |
| Vu le protocole du Comité de secteur IV du 10 décembre 2007; | Vu le protocole du Comité de secteur IV du 10 décembre 2007; |
| Vu l'avis du délégué du Ministre des finances, donné le 10 octobre | Vu l'avis du délégué du Ministre des finances, donné le 10 octobre |
| 2007; | 2007; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de | Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de |
| l'Agriculture et de la Politique scientifique, | l'Agriculture et de la Politique scientifique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 |
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 |
| instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public | instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public |
| produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'intervention | produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'intervention |
| et de restitution belge. | et de restitution belge. |
Art. 2.L'arrêté royal du 2 février 2005 fixant la date d'entrée en |
Art. 2.L'arrêté royal du 2 février 2005 fixant la date d'entrée en |
| vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du | vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du |
| chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle | chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle |
| d'évaluation dans les organismes d'intérêt public est abrogé. | d'évaluation dans les organismes d'intérêt public est abrogé. |
Art. 3.Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture |
Art. 3.Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture |
| et de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent | et de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des P.M.E., des Indépendants, | La Ministre des P.M.E., des Indépendants, |
| de l'Agriculture et de la Politique scientifique, | de l'Agriculture et de la Politique scientifique, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |