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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/09/2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social"
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission
paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à
la modification de la convention collective de travail du 20 novembre la modification de la convention collective de travail du 20 novembre
1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (1) 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et
offices de tarification; offices de tarification;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification,
relative à la modification de la convention collective de travail du relative à la modification de la convention collective de travail du
20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social". 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001. Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 8 juin 1998 Convention collective de travail du 8 juin 1998
Modification de la convention collective de travail du 20 novembre Modification de la convention collective de travail du 20 novembre
1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée
le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313) le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les
pharmacies et offices de tarification et à leurs travailleurs. pharmacies et offices de tarification et à leurs travailleurs.

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de la convention collective de

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de la convention collective de
travail du 20 novembre 1997, "Pourcentages de cotisation fonds travail du 20 novembre 1997, "Pourcentages de cotisation fonds
social", l'entreprise suivante est ajoutée : social", l'entreprise suivante est ajoutée :
« De Voorzorg Mechelen C.V. « De Voorzorg Mechelen C.V.
Schijfstraat 51 Schijfstraat 51
2800 Mechelen 2800 Mechelen
RSZ nummer : 000-0506204-19. » RSZ nummer : 000-0506204-19. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 1997 et a la même durée que la convention collective de au 1er janvier 1997 et a la même durée que la convention collective de
travail qu'elle modifie. travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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