← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à | paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à |
| la modification de la convention collective de travail du 20 novembre | la modification de la convention collective de travail du 20 novembre |
| 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (1) | 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et | Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et |
| offices de tarification; | offices de tarification; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
| relative à la modification de la convention collective de travail du | relative à la modification de la convention collective de travail du |
| 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social". | 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification |
| Convention collective de travail du 8 juin 1998 | Convention collective de travail du 8 juin 1998 |
| Modification de la convention collective de travail du 20 novembre | Modification de la convention collective de travail du 20 novembre |
| 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée | 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée |
| le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313) | le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les | aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les |
| pharmacies et offices de tarification et à leurs travailleurs. | pharmacies et offices de tarification et à leurs travailleurs. |
Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de la convention collective de |
Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de la convention collective de |
| travail du 20 novembre 1997, "Pourcentages de cotisation fonds | travail du 20 novembre 1997, "Pourcentages de cotisation fonds |
| social", l'entreprise suivante est ajoutée : | social", l'entreprise suivante est ajoutée : |
| « De Voorzorg Mechelen C.V. | « De Voorzorg Mechelen C.V. |
| Schijfstraat 51 | Schijfstraat 51 |
| 2800 Mechelen | 2800 Mechelen |
| RSZ nummer : 000-0506204-19. » | RSZ nummer : 000-0506204-19. » |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er janvier 1997 et a la même durée que la convention collective de | au 1er janvier 1997 et a la même durée que la convention collective de |
| travail qu'elle modifie. | travail qu'elle modifie. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |