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| Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique (1) | Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la | 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la |
| durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de | durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de |
| montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la | montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur | électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur |
| des entreprises de fabrication métallique et au secteur des | des entreprises de fabrication métallique et au secteur des |
| entreprises artisanales de fabrication métallique (1) | entreprises artisanales de fabrication métallique (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3, et | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3, et |
| l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 | l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 |
| du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985; | du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 19 juin 2017; | mécanique et électrique, donné le 19 juin 2017; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
| Conseil d'Etat le 23 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 23 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans |
| les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques | les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques |
| ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, | ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au | mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au |
| secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des | secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des |
| entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur | entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur |
| employeur. | employeur. |
Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés |
Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés |
| le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le | le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le |
| dimanche au cours duquel ils ont été occupés. | dimanche au cours duquel ils ont été occupés. |
Art. 3.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
Art. 3.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 |
| sur le travail, la durée de la période de trois mois fixée à l'article | sur le travail, la durée de la période de trois mois fixée à l'article |
| 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi est portée à douze mois. | 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi est portée à douze mois. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019. | au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017. | Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 16 mars 1971, | Loi du 16 mars 1971, |
| Moniteur belge du 30 mars 1971. | Moniteur belge du 30 mars 1971. |
| Loi du 22 janvier 1985, | Loi du 22 janvier 1985, |
| Moniteur belge du 24 janvier 1985. | Moniteur belge du 24 janvier 1985. |
| Arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, | Arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, |
| Moniteur belge du 15 décembre 1983. | Moniteur belge du 15 décembre 1983. |