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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la | collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à | Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à |
| l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage | l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à | Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à |
| l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage. | l'augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment | Sous-commission paritaire pour le fibrociment |
| Convention collective de travail du 10 mai 2011 | Convention collective de travail du 10 mai 2011 |
| Augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage | Augmentation des efforts en matière de formation et d'apprentissage |
| (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro | (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro |
| 104333/CO/106.03) | 104333/CO/106.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment. | Sous-commission paritaire pour le fibrociment. |
| Par "travailleurs" on entend : ouvriers et ouvrières. | Par "travailleurs" on entend : ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales | CHAPITRE II. - Dispositions générales |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de : | exécution de : |
| - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de | - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de |
| solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); | solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); |
| - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation | - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation |
| patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation | patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation |
| payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des | payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des |
| efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 | efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 |
| décembre 2007). | décembre 2007). |
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 30, § 2, alinéa 2, de la |
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 30, § 2, alinéa 2, de la |
| loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les | loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les |
| générations, les efforts de formation sont augmentés annuellement de | générations, les efforts de formation sont augmentés annuellement de |
| 0,1 point de pourcentage. | 0,1 point de pourcentage. |
| § 2. Concrètement, cette augmentation se traduira par : | § 2. Concrètement, cette augmentation se traduira par : |
| - l'octroi de temps de formation par travailleur, à titre individuel | - l'octroi de temps de formation par travailleur, à titre individuel |
| ou collectif; | ou collectif; |
| - l'offre et l'acceptation de formations en dehors des heures de | - l'offre et l'acceptation de formations en dehors des heures de |
| travail; | travail; |
| - des systèmes de plans collectifs de formation par le biais du | - des systèmes de plans collectifs de formation par le biais du |
| conseil d'entreprise et/ou de la délégation syndicale. | conseil d'entreprise et/ou de la délégation syndicale. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2012. | 2012. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |