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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/11/1999
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en
dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement
hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des
administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal
du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions
réglementaires applicables aux agents de l'Etat; réglementaires applicables aux agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation
et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de
l'Agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier l'Agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier
1998; 1998;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 31.187/I/PN de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis n° 31.187/I/PN de la Commission permanente de Contrôle
linguistique, donné le 2 septembre 1999; linguistique, donné le 2 septembre 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes
moyennes, moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les

Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les

emplois des services centraux sont répartis en cadres linguistiques emplois des services centraux sont répartis en cadres linguistiques
selon le tableau repris ci-dessous : selon le tableau repris ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du il juin 1998 portant fixation des cadres

Art. 2.L'arrêté royal du il juin 1998 portant fixation des cadres

linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture,
est abrogé. est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1999.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre l999. Donné à Bruxelles, le 18 novembre l999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS J. GABRIELS
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