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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du | 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du |
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en |
dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; | dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998; |
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement |
hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des | hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des |
administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions | du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions |
réglementaires applicables aux agents de l'Etat; | réglementaires applicables aux agents de l'Etat; |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même |
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; | degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; |
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation |
et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de | et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de |
l'Agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier | l'Agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier |
1998; | 1998; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966; | coordonnées le 18 juillet 1966; |
Vu l'avis n° 31.187/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 31.187/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique, donné le 2 septembre 1999; | linguistique, donné le 2 septembre 1999; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes |
moyennes, | moyennes, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les |
Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les |
emplois des services centraux sont répartis en cadres linguistiques | emplois des services centraux sont répartis en cadres linguistiques |
selon le tableau repris ci-dessous : | selon le tableau repris ci-dessous : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'arrêté royal du il juin 1998 portant fixation des cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du il juin 1998 portant fixation des cadres |
linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, | linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
est abrogé. | est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1999. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 novembre l999. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre l999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
J. GABRIELS | J. GABRIELS |