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| Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
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| 18 MAI 2024. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit | 18 MAI 2024. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre |
| 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et | 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et |
| autres dépenses diverses | autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2; | pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2024; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 |
| décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2024; | budgétaire 2024; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; |
| 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF | 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF |
| Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; | Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; |
| 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 | Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 |
| décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et | budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et |
| frais de justice pour le deuxième trimestre 2024; | frais de justice pour le deuxième trimestre 2024; |
| Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - | Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - |
| SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie | SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie |
| de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses | pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses |
| liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième | liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième |
| trimestre 2024; | trimestre 2024; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 |
| d'inscrire une enveloppe de 10 millions d'euros dans la provision | d'inscrire une enveloppe de 10 millions d'euros dans la provision |
| interdépartementale 2024 pour renforcer la lutte contre la drogue; | interdépartementale 2024 pour renforcer la lutte contre la drogue; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024 de | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024 de |
| répartir l'enveloppe visée à l'alinéa précédent; | répartir l'enveloppe visée à l'alinéa précédent; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 |
| autorisant exceptionnellement, dans le cadre de la gestion des | autorisant exceptionnellement, dans le cadre de la gestion des |
| migrations, le financement du recrutement de personnel destiné à | migrations, le financement du recrutement de personnel destiné à |
| renforcer le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le | renforcer le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le |
| Conseil du Contentieux des Etrangers et le SPF Stratégie et Appui à | Conseil du Contentieux des Etrangers et le SPF Stratégie et Appui à |
| travers la provision interdépartementale; | travers la provision interdépartementale; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er mars 2024, en | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er mars 2024, en |
| exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF | exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF |
| Stratégie et Appui un droit de tirage sur la provision | Stratégie et Appui un droit de tirage sur la provision |
| interdépartementale; | interdépartementale; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023, | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023, |
| dans le cadre de la gestion des migrations, de prévoir des moyens | dans le cadre de la gestion des migrations, de prévoir des moyens |
| supplémentaires dans la provision interdépartementale pour la | supplémentaires dans la provision interdépartementale pour la |
| transmission de la gestion du Centre Dublin, situé à Zaventem, à | transmission de la gestion du Centre Dublin, situé à Zaventem, à |
| l'Office des Etrangers; | l'Office des Etrangers; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024, en | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024, en |
| exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF | exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF |
| Intérieur un droit de tirage sur la provision interdépartementale; | Intérieur un droit de tirage sur la provision interdépartementale; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 26 avril 2024 | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 26 avril 2024 |
| d'octroyer au SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et | d'octroyer au SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au développement un droit de tirage sur la provision | Coopération au développement un droit de tirage sur la provision |
| interdépartementale dans le cadre de l'assistance et de l'évacuation | interdépartementale dans le cadre de l'assistance et de l'évacuation |
| de Gaza pour les Belges, réfugiés reconnus et leur famille nucléaire; | de Gaza pour les Belges, réfugiés reconnus et leur famille nucléaire; |
| Considérant que qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant que qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses |
| liées aux inondations; | liées aux inondations; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la | Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la |
| loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses | l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses |
| liées au transport gratuit de personnes en situation de handicap lors | liées au transport gratuit de personnes en situation de handicap lors |
| des élections de 2024; | des élections de 2024; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité |
| et Transports de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget | et Transports de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les |
| dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs | dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs |
| ferroviaires; | ferroviaires; |
| Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, |
| Hebben Wij besloten en besluiten Wij : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 19.592.676 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 19.592.676 euros et un crédit |
| de liquidation de 19.617.676 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 19.617.676 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base |
| 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget | 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis | général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2024. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La secrétaire d'Etat au Budget, | La secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |