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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/05/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des
groupes à risque (1) groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile
de l'arrondissement administratif de Verviers; de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des
groupes à risque. groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers administratif de Verviers
Convention collective de travail du 18 septembre 2007 Convention collective de travail du 18 septembre 2007
Initiatives de formation des groupes à risque Initiatives de formation des groupes à risque
(Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro
85836/CO/120.01) 85836/CO/120.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
toutes les entreprises textiles et à tous les ouvriers et ouvrières y toutes les entreprises textiles et à tous les ouvriers et ouvrières y
occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire
de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
(SCP 120.01). (SCP 120.01).
CHAPITRE II. - Cotisation patronale CHAPITRE II. - Cotisation patronale

Art. 2.Comme prévu au chapitre VIII - Formation - article 34 de la

Art. 2.Comme prévu au chapitre VIII - Formation - article 34 de la
convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de
la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers, les employeurs sont pour l'arrondissement administratif de Verviers, les employeurs sont pour
les années 2007 à 2010 redevables d'un effort de 0,20 p.c. calculé sur les années 2007 à 2010 redevables d'un effort de 0,20 p.c. calculé sur
la base de la rémunération globale des travailleurs, comme visé à la base de la rémunération globale des travailleurs, comme visé à
l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes
généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés
d'exécution de cette loi, à verser à la "Caisse de compensation d'exécution de cette loi, à verser à la "Caisse de compensation
paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de
verviers". verviers".
Cette cotisation est due trimestriellement. Cette cotisation est due trimestriellement.
CHAPITRE III. - Initiatives en faveur de la formation et de l'emploi CHAPITRE III. - Initiatives en faveur de la formation et de l'emploi
des groupes à risque des groupes à risque

Art. 3.Les parties conviennent pour la période 2007-2010 d'affecter

Art. 3.Les parties conviennent pour la période 2007-2010 d'affecter
les moyens décrits dans l'article 2 ci-dessus comme suit : les moyens décrits dans l'article 2 ci-dessus comme suit :
- à l'élaboration de projets de formation destinés aux personnes - à l'élaboration de projets de formation destinés aux personnes
appartenant aux groupes à risque, telles que décrites à l'article 4 appartenant aux groupes à risque, telles que décrites à l'article 4
ci-après; ci-après;
- à la couverture partielle des frais de fonctionnement du centre de - à la couverture partielle des frais de fonctionnement du centre de
formation sectoriel CEFRET, à concurrence d'un montant fixé par le formation sectoriel CEFRET, à concurrence d'un montant fixé par le
comité de gestion des fonds sociaux de verviers. comité de gestion des fonds sociaux de verviers.
Les projets de formation qui seront réalisés par le CEFRET sont Les projets de formation qui seront réalisés par le CEFRET sont
approuvés au sein du comité de direction de ce centre. approuvés au sein du comité de direction de ce centre.

Art. 4.Pour l'application de cette convention collective de travail,

Art. 4.Pour l'application de cette convention collective de travail,
les parties entendent par "groupes à risque" : les parties entendent par "groupes à risque" :
- les travailleurs de l'industrie textile de l'arrondissement - les travailleurs de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers qui, sans formation ni recyclage, courent le administratif de Verviers qui, sans formation ni recyclage, courent le
risque de devenir chômeurs de longue durée; risque de devenir chômeurs de longue durée;
- les travailleurs qui, suite à la restructuration ou à la fermeture - les travailleurs qui, suite à la restructuration ou à la fermeture
de leur entreprise, perdent leur emploi et qui sans formation ni de leur entreprise, perdent leur emploi et qui sans formation ni
recyclage courent le risque de devenir chômeurs de longue durée; recyclage courent le risque de devenir chômeurs de longue durée;
- les travailleurs qui, pendant une longue période, sont frappés par - les travailleurs qui, pendant une longue période, sont frappés par
le chômage partiel; le chômage partiel;
- les jeunes de 16 à 21 ans inscrits dans l'enseignement à temps - les jeunes de 16 à 21 ans inscrits dans l'enseignement à temps
partiel et qui signent un contrat d'apprentissage industriel dans le partiel et qui signent un contrat d'apprentissage industriel dans le
textile; textile;
- les demandeurs d'emploi. - les demandeurs d'emploi.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2007 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre le 1er janvier 2007 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre
2010 inclus. 2010 inclus.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
sous la condition suspensive que les efforts prévus dans la présente sous la condition suspensive que les efforts prévus dans la présente
convention collective de travail pour les années 2007 à 2010 seront convention collective de travail pour les années 2007 à 2010 seront
jugés suffisants par le Service public fédéral Emploi, Travail et jugés suffisants par le Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale. Concertation sociale.

Art. 6bis.En exécution de l'article 35 de la convention collective de

Art. 6bis.En exécution de l'article 35 de la convention collective de
travail générale du 28 juin 2007 et en exécution de l'article 30 de la travail générale du 28 juin 2007 et en exécution de l'article 30 de la
loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23
décembre 2005, une augmentation d'au moins 5 points de pourcentage du décembre 2005, une augmentation d'au moins 5 points de pourcentage du
taux de participation à la formation est prévue. taux de participation à la formation est prévue.
Cette augmentation annuelle sera réalisée : Cette augmentation annuelle sera réalisée :
- par le biais de l'application de la convention collective de travail - par le biais de l'application de la convention collective de travail
du 28 juin 2007 relative aux initiatives de formation, qui prévoit du 28 juin 2007 relative aux initiatives de formation, qui prévoit
l'élaboration de plans de formation. Le plan de formation doit être l'élaboration de plans de formation. Le plan de formation doit être
soumis par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la soumis par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la
délégation syndicale ou, à défaut, au comité de contact régional; délégation syndicale ou, à défaut, au comité de contact régional;
- en faisant connaître les formations proposées par le centre de - en faisant connaître les formations proposées par le centre de
formation CEFRET aux employeurs et aux travailleurs; formation CEFRET aux employeurs et aux travailleurs;
- par les actions du CEFRET pour augmenter le taux de participation; - par les actions du CEFRET pour augmenter le taux de participation;
- en encourageant les employeurs à enregistrer avec soin tous les - en encourageant les employeurs à enregistrer avec soin tous les
efforts de formation, qu'ils soient formels ou informels. efforts de formation, qu'ils soient formels ou informels.

Art. 7.Les parties demandent que la présente convention collective de

Art. 7.Les parties demandent que la présente convention collective de
travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 8.La présente convention annule et remplace la convention du 28

Art. 8.La présente convention annule et remplace la convention du 28
juin 2007 relative aux initiatives de formation pour les groupes à juin 2007 relative aux initiatives de formation pour les groupes à
risque. risque.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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