← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de |
| santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de | santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de |
| sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et | sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et |
| les services de santé" (1) | les services de santé" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant le fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant le fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements |
| et les services de santé; | et les services de santé; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de |
| santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de | santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de |
| sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et | sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et |
| les services de santé". | les services de santé". |
Art. 2.La ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de |
| santé | santé |
| Convention collective de travail du 10 mai 2007 | Convention collective de travail du 10 mai 2007 |
| Dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé | Dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé |
| "Fonds social pour les établissements et les services de santé" | "Fonds social pour les établissements et les services de santé" |
| (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro |
| 83619/CO/305.02) | 83619/CO/305.02) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services | aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services |
| francophones et germanophones ressortissant à la Sous-commission | francophones et germanophones ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les établissements et les services de santé et situés | paritaire pour les établissements et les services de santé et situés |
| dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale. Sont | dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale. Sont |
| toutefois exclus : | toutefois exclus : |
| - les centres de revalidation autonomes; | - les centres de revalidation autonomes; |
| - les services de soins à domicile; | - les services de soins à domicile; |
| - les maisons de repos et de soins et les maisons de retraite pour | - les maisons de repos et de soins et les maisons de retraite pour |
| personnes âgées; | personnes âgées; |
| - les crèches, prégardiennats, milieux d'accueil extra-scolaires, | - les crèches, prégardiennats, milieux d'accueil extra-scolaires, |
| services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à | services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à |
| domicile d'enfants malades, maisons communales d'accueil de l'enfance | domicile d'enfants malades, maisons communales d'accueil de l'enfance |
| et les institutions et services similaires d'accueil d'enfants. | et les institutions et services similaires d'accueil d'enfants. |
| Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association | Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association |
| sans but lucratif ou, soit en société, soit en institution à finalité | sans but lucratif ou, soit en société, soit en institution à finalité |
| sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent | sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent |
| aucun bénéfice patrimonial. | aucun bénéfice patrimonial. |
| Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé | Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour |
Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour |
| les établissements et les services de santé" créé par la convention | les établissements et les services de santé" créé par la convention |
| collective de travail du 15 février 1999 (arrêté royal du 31 mai 2001 | collective de travail du 15 février 1999 (arrêté royal du 31 mai 2001 |
| - Moniteur belge du 25 août 2001), conclue au sein de la | - Moniteur belge du 25 août 2001), conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de |
| santé, est dissout avec effet au 1er janvier 2008 et mis en | santé, est dissout avec effet au 1er janvier 2008 et mis en |
| liquidation. | liquidation. |
Art. 3.Sont désignés en qualité de liquidateurs : |
Art. 3.Sont désignés en qualité de liquidateurs : |
| M. Christian Wijnants; | M. Christian Wijnants; |
| M. Yves Hellendorff. | M. Yves Hellendorff. |
| Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré. | Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré. |
Art. 4.Les droits et obligations du fonds visé à l'article 2 sont |
Art. 4.Les droits et obligations du fonds visé à l'article 2 sont |
| transférés au fonds de sécurité d'existence, compétent pour le ou les | transférés au fonds de sécurité d'existence, compétent pour le ou les |
| mêmes secteurs et à instaurer par convention collective de travail | mêmes secteurs et à instaurer par convention collective de travail |
| conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des | conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des |
| services de santé (330) et la Commission paritaire pour le secteur | services de santé (330) et la Commission paritaire pour le secteur |
| francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé | francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé |
| (332). | (332). |
Art. 5.Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs |
Art. 5.Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs |
| doivent avoir obtenu l'approbation du réviseur du fonds quant à la | doivent avoir obtenu l'approbation du réviseur du fonds quant à la |
| régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes | régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes |
| repris à l'article 4. | repris à l'article 4. |
| Les frais résultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la | Les frais résultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la |
| présente disposition sont pris en charge par le fonds en liquidation | présente disposition sont pris en charge par le fonds en liquidation |
| visé à l'article 4. | visé à l'article 4. |
Art. 6.Les liquidateurs transmettent un rapport au Ministre de l' |
Art. 6.Les liquidateurs transmettent un rapport au Ministre de l' |
| Emploi. | Emploi. |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| à la date de la signature et se termine dès l'exécution de l'article 5 | à la date de la signature et se termine dès l'exécution de l'article 5 |
| et de l'article 6 et au plus tard le 31 décembre 2008. | et de l'article 6 et au plus tard le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |