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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/05/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Commission collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Commission
paritaire des services de santé, concernant la modification de la paritaire des services de santé, concernant la modification de la
convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant le convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant le
montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives
de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les
établissements et services de santé bicommunautaires (1) établissements et services de santé bicommunautaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé; Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des services de santé, concernant la modification Commission paritaire des services de santé, concernant la modification
de la convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant de la convention collective de travail du 22 janvier 2007 concernant
le montant et le mode de perception de la cotisation pour les le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
pour les établissements et services de santé bicommunautaires. pour les établissements et services de santé bicommunautaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des services de santé Commission paritaire des services de santé
Convention collective de travail du 10 mai 2007 Convention collective de travail du 10 mai 2007
Modification de la convention collective de travail du 22 janvier 2007 Modification de la convention collective de travail du 22 janvier 2007
concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour
les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à
risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires
(Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83641/CO/305) (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83641/CO/305)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services
de santé bicommunautaires ressortissant à la Sous-commission paritaire de santé bicommunautaires ressortissant à la Sous-commission paritaire
pour les établissements et les services de santé et situés dans la pour les établissements et les services de santé et situés dans la
Région de Bruxelles-Capitale. Région de Bruxelles-Capitale.
Sont toutefois exclus : Sont toutefois exclus :
- les centres de revalidation autonomes; - les centres de revalidation autonomes;
- les services de soins infirmiers à domicile; - les services de soins infirmiers à domicile;
- les maisons de retraite pour personnes âgées et les maisons de repos - les maisons de retraite pour personnes âgées et les maisons de repos
et de soins. et de soins.
Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association
sans but lucratif, soit en société, soit en institution à la finalité sans but lucratif, soit en société, soit en institution à la finalité
sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent
aucun avantage patrimonial. aucun avantage patrimonial.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.Dans l'article 4 de la convention collective de travail du 22

Art. 2.Dans l'article 4 de la convention collective de travail du 22
janvier 2007 concernant le montant et le mode de perception de la janvier 2007 concernant le montant et le mode de perception de la
cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des
groupes à risque pour les établissements et services de santé groupes à risque pour les établissements et services de santé
bicommunautaires les mots "et pour chacun des quatre trimestres de bicommunautaires les mots "et pour chacun des quatre trimestres de
2008" sont supprimés. 2008" sont supprimés.

Art. 3.L'article 7 de la même convention collective de travail du 22

Art. 3.L'article 7 de la même convention collective de travail du 22
janvier 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : janvier 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
«

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses

 «

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2007. » 2007. »

Art. 4.La présente convention collective de travail en produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail en produit ses
effets le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31 effets le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31
décembre 2007. décembre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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