← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement | SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement |
| professionnel pour les travailleurs (1) | professionnel pour les travailleurs (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| autres que la SA SABENA; | autres que la SA SABENA; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement | SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement |
| professionnel pour les travailleurs. | professionnel pour les travailleurs. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA | SABENA |
| Convention collective de travail du 1er octobre 2007 | Convention collective de travail du 1er octobre 2007 |
| Instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les | Instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les |
| travailleurs (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le | travailleurs (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le |
| numéro 85861/CO/315.02) | numéro 85861/CO/315.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la | aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la |
| compétence de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | compétence de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| autres que la SA SABENA. | autres que la SA SABENA. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales et finales | CHAPITRE II. - Dispositions générales et finales |
Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 14 |
Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 14 |
| octobre 2003 en vue de l'instauration d'un droit au reclassement | octobre 2003 en vue de l'instauration d'un droit au reclassement |
| professionnel pour les travailleurs, est remplacé par la disposition | professionnel pour les travailleurs, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
" Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| à la date du 1er janvier 2008 et prend fin le 31 décembre 2009." | à la date du 1er janvier 2008 et prend fin le 31 décembre 2009." |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |