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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/06/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant
abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018
concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement
des employés (1) des employés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des
institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté
flamande; flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 24 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 24 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant
abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018
concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement
des employés. des employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023. Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 24 novembre 2022 Convention collective de travail du 24 novembre 2022
Abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 Abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018
concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement
des employés (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le des employés (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le
numéro 177331/CO/225.01) numéro 177331/CO/225.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et employés des établissements d'enseignement et aux employeurs et employés des établissements d'enseignement et
internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les
employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la
Communauté flamande. Communauté flamande.
La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux
écoles supérieures, aux maîtres d'étude-éducateurs dans les internats écoles supérieures, aux maîtres d'étude-éducateurs dans les internats
ni au personnel administratif. ni au personnel administratif.

Art. 2.La présente convention collective de travail abroge la

Art. 2.La présente convention collective de travail abroge la
convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant
l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des
employés, enregistrée sous le numéro 150274 (Moniteur belge du 27 juin employés, enregistrée sous le numéro 150274 (Moniteur belge du 27 juin
2019). 2019).
L'intervention dans les frais de déplacement est réglée par la L'intervention dans les frais de déplacement est réglée par la
convention collective de travail du 24 mai 2022 enregistrée sous le convention collective de travail du 24 mai 2022 enregistrée sous le
numéro 174456. numéro 174456.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 24 novembre 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et le 24 novembre 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et
peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six
mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président
de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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