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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/07/2016
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
18 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce 18 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce
qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit
provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais
de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des
compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres
dépenses diverses dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2016;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel
de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et
dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences,
Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses,
est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base
41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2016; 2016;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice;
13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie
des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25
-SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais
de justice pour le deuxième trimestre 2016; de justice pour le deuxième trimestre 2016;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements
et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le
paiement d'intérêts de retard; paiement d'intérêts de retard;
Considérant que la Défense doit être en mesure de financer certains Considérant que la Défense doit être en mesure de financer certains
investissements pour lesquels les crédits n'ont pas encore être prévus investissements pour lesquels les crédits n'ont pas encore être prévus
dans le budget; dans le budget;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de
planifier via la provision interdépartementale, sur proposition de la planifier via la provision interdépartementale, sur proposition de la
Ministre du Budget, le budget concernant la reconstruction de la Ministre du Budget, le budget concernant la reconstruction de la
section belge de l'Ecole Internationale du SHAPE à charge du niveau section belge de l'Ecole Internationale du SHAPE à charge du niveau
fédéral et vu la proposition de la Ministre du Budget du 14 décembre fédéral et vu la proposition de la Ministre du Budget du 14 décembre
2015 de prévoir à cette fin un droit de tirage sur la provision 2015 de prévoir à cette fin un droit de tirage sur la provision
interdépartementale. interdépartementale.
Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer
en 2016 un crédit d'engagement de 2.900.000 euros et un crédit de en 2016 un crédit d'engagement de 2.900.000 euros et un crédit de
liquidation de 1.500.000 euros pour le NATO Communications & liquidation de 1.500.000 euros pour le NATO Communications &
Information Agency; Information Agency;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 d'allouer en Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 d'allouer en
2016 via la provision interdépartementale des moyens supplémentaires 2016 via la provision interdépartementale des moyens supplémentaires
de 250.000 euros pour le réajustement du contrôle médical pour les de 250.000 euros pour le réajustement du contrôle médical pour les
membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique
administrative fédérale; administrative fédérale;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 de réserver en Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 de réserver en
2016 dans la provision interdépartementale un crédit d'engagement de 2016 dans la provision interdépartementale un crédit d'engagement de
4.000.000 euros et un crédit de liquidation de 500.000 euros pour la 4.000.000 euros et un crédit de liquidation de 500.000 euros pour la
mise en place une stratégie de communication visant à renforcer mise en place une stratégie de communication visant à renforcer
l'image de la Belgique et de créer une task force pour concrétiser cet l'image de la Belgique et de créer une task force pour concrétiser cet
objectif; objectif;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2016 d'octroyer de Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2016 d'octroyer de
la provision interdépartementale un crédit one-shot de 345.000 euros la provision interdépartementale un crédit one-shot de 345.000 euros
sur l'allocation de base 32.60.10.414003 dans la cadre de la tâche qui sur l'allocation de base 32.60.10.414003 dans la cadre de la tâche qui
est confiée au Bureau du Plan par la loi du 22 mai 2014 relative au est confiée au Bureau du Plan par la loi du 22 mai 2014 relative au
chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux
présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre
des représentants; des représentants;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 82.907.497,00

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 82.907.497,00
euros et un crédit de liquidation de 105.782.192,00 euros sont euros et un crédit de liquidation de 105.782.192,00 euros sont
prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1
(allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau
ci-annexé. ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits
prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de
base concernés. base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur Belge. au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 18 juillet 2016. Donné à Bruxelles, 18 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget La Ministre du Budget
Mme S. WILMES Mme S. WILMES
Wettelijke artikels - Wettelijke artikels -
Articles légaux Articles légaux
Activiteiten Activiteiten
Activités Activités
Basisallocaties - Basisallocaties -
Allocations de base Allocations de base
Vastleggings- Vastleggings-
kredieten kredieten
(in euro) - (in euro) -
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
(en euros) (en euros)
Vereffenings- Vereffenings-
kredieten (in euro) kredieten (in euro)
- Crédits de liquidation - Crédits de liquidation
(en euros) (en euros)
Departementen Departementen
- Départements - Départements
Afdelingen Afdelingen
- Divisions - Divisions
Programma's Programma's
- Programmes - Programmes
Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 : Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 :
Chancellerie du Premier Ministre- Chancellerie du Premier Ministre-
02 02
36 36
1 1
0 0
12.11.15 12.11.15
3.964.186 3.964.186
500.000 500.000
02 02
36 36
1 1
0 0
12.11.16 12.11.16
540.000 540.000
540.000 540.000
02 02
31 31
1 1
1 1
12.11.27 12.11.27
4.000.000 4.000.000
500.000 500.000
02 02
36 36
1 1
0 0
72.00.02 72.00.02
1.028.572 1.028.572
Total - Totaal Total - Totaal
9.532.758 9.532.758
1.540.000 1.540.000
Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice
12 12
40 40
0 0
3 3
21.60.01 21.60.01
46.038 46.038
46.038 46.038
12 12
40 40
0 0
3 3
34.41.01 34.41.01
317.783 317.783
317.783 317.783
Total - Totaal Total - Totaal
363.821 363.821
363.821 363.821
Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13 13
21 21
0 0
1 1
21.60.02 21.60.02
19.431 19.431
19.431 19.431
13 13
40 40
7 7
0 0
34.41.01 34.41.01
188.310 188.310
188.310 188.310
13 13
40 40
7 7
0 0
63.21.07 63.21.07
98.547 98.547
13 13
56 56
1 1
0 0
34.41.01 34.41.01
250.723 250.723
250.723 250.723
13 13
40 40
4 4
2 2
41.40.44 41.40.44
43.100 43.100
43.100 43.100
Total - Totaal Total - Totaal
600.111 600.111
501.564 501.564
Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense
16 16
50 50
0 0
3 3
21.60.02 21.60.02
56.498 56.498
56.498 56.498
16 16
50 50
0 0
3 3
32.00.01 32.00.01
99.020 99.020
99.020 99.020
16 16
50 50
0 0
3 3
34.41.01 34.41.01
469.471 469.471
469.471 469.471
16 16
50 50
2 2
1 1
74.10.01 74.10.01
4.395.000 4.395.000
1.116.000 1.116.000
16 16
50 50
2 2
1 1
74.22.01 74.22.01
19.209.000 19.209.000
1.641.000 1.641.000
16 16
50 50
2 2
1 1
74.22.04 74.22.04
5.440.000 5.440.000
16 16
50 50
2 2
2 2
74.10.01 74.10.01
76.639.000 76.639.000
16 16
50 50
2 2
2 2
74.22.01 74.22.01
458.000 458.000
16 16
50 50
2 2
2 2
74.70.01 74.70.01
13.654.000 13.654.000
16 16
50 50
3 3
1 1
71.12.01 71.12.01
40.000 40.000
16 16
50 50
3 3
1 1
72.00.01 72.00.01
39.990.000 39.990.000
6.452.000 6.452.000
Total - Totaal Total - Totaal
69.658.989 69.658.989
100.624.989 100.624.989
Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments
19 19
55 55
2 2
2 2
41.40.02 41.40.02
25.605 25.605
25.605 25.605
19 19
55 55
2 2
4 4
61.41.04 61.41.04
1.791.889 1.791.889
1.791.889 1.791.889
Total - Totaal Total - Totaal
1.817.494 1.817.494
1.817.494 1.817.494
Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section
23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
23 23
56 56
2 2
2 2
32.00.41 32.00.41
6.000 6.000
6.000 6.000
23 23
56 56
2 2
2 2
34.41.41 34.41.41
5.000 5.000
5.000 5.000
Total-Totaal Total-Totaal
11.000 11.000
11.000 11.000
Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en
Leefmilieu Leefmilieu
- Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire
et Environnement et Environnement
25 25
21 21
0 0
3 3
34.41.01 34.41.01
2.663 2.663
2.663 2.663
25 25
53 53
1 1
4 4
12.11.01 12.11.01
250.000 250.000
250.000 250.000
25 25
54 54
0 0
2 2
21.60.01 21.60.01
31.801 31.801
31.801 31.801
25 25
54 54
0 0
2 2
34.41.01 34.41.01
109.720 109.720
109.720 109.720
25 25
54 54
5 5
1 1
41.40.01 41.40.01
184.140 184.140
184.140 184.140
Total - Totaal Total - Totaal
578.324 578.324
578.324 578.324
Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie -
Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32 32
60 60
1 1
0 0
41.40.03 41.40.03
345.000 345.000
345.000 345.000
Total - Totaal Total - Totaal
345.000 345.000
345.000 345.000
TOTALE - TOTAAL TOTALE - TOTAAL
82.907.497 82.907.497
105.782.192 105.782.192
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet 2016. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget La Ministre du Budget
Mme S. WILMES Mme S. WILMES
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