Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur |
---|---|
MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du | 18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du |
Ministère de l'Intérieur | Ministère de l'Intérieur |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966; | coordonnées le 18 juillet 1966; |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même |
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; | degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; |
Vu l'arreté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du | Vu l'arreté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du |
Ministère de l'Intérieur; | Ministère de l'Intérieur; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966; | coordonnées le 18 juillet 1966; |
Vu l'avis n° 29.178 du 26 juin 1997 de la Commission permanente de | Vu l'avis n° 29.178 du 26 juin 1997 de la Commission permanente de |
contrôle linguistique; | contrôle linguistique; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de |
Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de |
l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis | l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis |
comme suit entre les cadres linguistiques: | comme suit entre les cadres linguistiques: |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère |
Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère |
de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres | de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres |
linguistiques: . | linguistiques: . |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de |
Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de |
l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: | l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques |
Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques |
du Ministère de l'Intérieur est abrogé. | du Ministère de l'Intérieur est abrogé. |
Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997. | Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |