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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/07/1997
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du 18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du
Ministère de l'Intérieur Ministère de l'Intérieur
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même
degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l'arreté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Vu l'arreté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du
Ministère de l'Intérieur; Ministère de l'Intérieur;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 29.178 du 26 juin 1997 de la Commission permanente de Vu l'avis n° 29.178 du 26 juin 1997 de la Commission permanente de
contrôle linguistique; contrôle linguistique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de

Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de

l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis
comme suit entre les cadres linguistiques: comme suit entre les cadres linguistiques:
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère

de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres
linguistiques: . linguistiques: .
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de

Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de

l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques

Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques

du Ministère de l'Intérieur est abrogé. du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997. Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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