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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant | 18 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant |
| pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des | pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des |
| co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et | co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et |
| ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, | ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le | mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le |
| manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution | manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution |
| du contrat de travail d'ouvrier (1) | du contrat de travail d'ouvrier (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et |
| modifié par la loi du 4 juillet 2011; | modifié par la loi du 4 juillet 2011; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 18 décembre 2017; | mécanique et électrique, donné le 18 décembre 2017; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la situation économique actuelle et l'arrivée de | Considérant que la situation économique actuelle et l'arrivée de |
| produits asiatiques sur le marché européen justifie l'instauration de | produits asiatiques sur le marché européen justifie l'instauration de |
| toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de | toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activité la | travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activité la |
| logistique, la maintenance et le traitement des co-produits | logistique, la maintenance et le traitement des co-produits |
| sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la | sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique; | électrique; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ayant pour activité la logistique, la | ouvriers des entreprises ayant pour activité la logistique, la |
| maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées | maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées |
| dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire | dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire |
| des constructions métallique, mécanique et électrique. | des constructions métallique, mécanique et électrique. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue, moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue, moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en | suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en |
| chômage. | chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 26 juin 2019. | au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 26 juin 2019. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2018. | Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, | Loi du 3 juillet 1978, |
| Moniteur belge du 22 août 1978. | Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, | Loi du 30 décembre 2001, |
| Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Moniteur belge du 31 décembre 2001. |
| Loi du 4 juillet 2011, | Loi du 4 juillet 2011, |
| Moniteur belge du 19 juillet 2011. | Moniteur belge du 19 juillet 2011. |