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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/02/2003
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Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première
adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre
l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions,
notamment l'article 47; notamment l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998,
22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19
juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002, juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002,
23 avril 2002 et 29 avril 2002; 23 avril 2002 et 29 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier
contrat d'administration de l'Institut national d'assurance contrat d'administration de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette
institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale; institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des
Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de
la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui
en ont délibéré en Conseil, en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du contrat d'administration pour

Article 1er.La première adaptation du contrat d'administration pour
la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, jointe en annexe au présent arrêté, d'assurance maladie-invalidité, jointe en annexe au présent arrêté,
est approuvée. est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration
ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002. ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales
et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de
l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003. Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'Administration, l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe à l'arrêté royal du 18 février 2003. Annexe à l'arrêté royal du 18 février 2003.
Première adaptation du contrat d'administration conclu pour la période Première adaptation du contrat d'administration conclu pour la période
2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité. maladie-invalidité.

Article 1er.- Un article 29bis , rédigé comme suit, est inséré dans

Article 1er.- Un article 29bis , rédigé comme suit, est inséré dans
le contrat d'administration de l'Institut national d'assurance le contrat d'administration de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité : maladie-invalidité :
« 29bis . Les coefficients d'adaptation des différents crédits de « 29bis . Les coefficients d'adaptation des différents crédits de
gestion liés à l'indice santé et à la norme de croissance prévue dans gestion liés à l'indice santé et à la norme de croissance prévue dans
le pacte de stabilité 2001-2005 sont fixés par le Ministre du Budget. le pacte de stabilité 2001-2005 sont fixés par le Ministre du Budget.
» »

Art. 2.Dans l'annexe 3, « Le budget », II. « Méthodes de calcul

Art. 2.Dans l'annexe 3, « Le budget », II. « Méthodes de calcul
générales », 1. « Pour les frais de personnel », du même contrat générales », 1. « Pour les frais de personnel », du même contrat
d'administration, sous l'intitulé « Crédit 2003 », les mots « =crédit d'administration, sous l'intitulé « Crédit 2003 », les mots « =crédit
2002 majoré de l'index et de la croissance du pacte de stabilité » 2002 majoré de l'index et de la croissance du pacte de stabilité »
sont remplacés par les mots « = crédit 2002 majoré de l'index et de la sont remplacés par les mots « = crédit 2002 majoré de l'index et de la
croissance du pacte de stabilité + 2.000.000,00 EUR + 1.502.700,00 EUR croissance du pacte de stabilité + 2.000.000,00 EUR + 1.502.700,00 EUR
qui représente la différence entre le coût de la réforme des carrières qui représente la différence entre le coût de la réforme des carrières
2003 par rapport à 2002 ». 2003 par rapport à 2002 ».

Art. 3.Dans le tableau de synthèse de l'annexe 3, « Le budget », du

Art. 3.Dans le tableau de synthèse de l'annexe 3, « Le budget », du
même contrat d'administration, le texte de la cellule, Personnel - même contrat d'administration, le texte de la cellule, Personnel -
Budget 2003 en EUR, est remplacé par « Ind. Santé +cps* + 2.000.000,00 Budget 2003 en EUR, est remplacé par « Ind. Santé +cps* + 2.000.000,00
EUR + 1.502.700,00 EUR ». EUR + 1.502.700,00 EUR ».

Art. 4.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2002.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2003. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2003.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003. Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'Administration, l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
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