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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.115.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.115.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 18 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention | 18 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention |
| facultative de 3.115.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de | facultative de 3.115.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de |
| l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre | l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre |
| l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines | l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines |
| initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la | initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la |
| fonction de capitale de Bruxelles | fonction de capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, et notamment l'article 1.01.5; | pour l'année budgétaire 2023, et notamment l'article 1.01.5; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion; | budgétaire et de gestion; |
| Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2023 relatif à " 4.1.60 - CQD | Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2023 relatif à " 4.1.60 - CQD |
| 2014 - Jonction » ; | 2014 - Jonction » ; |
| Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de | Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de |
| coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté | coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté |
| royal de subvention ; | royal de subvention ; |
| Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet « | Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet « |
| 4.1.60 - CQD 2014 - Jonction » s'élevant à 3.115.000 ; | 4.1.60 - CQD 2014 - Jonction » s'élevant à 3.115.000 ; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - |
| Revitalisation des Quartiers, un montant de 3.115.000 EUR pour la | Revitalisation des Quartiers, un montant de 3.115.000 EUR pour la |
| réalisation du programme du Contrat de Quartier « Jonction » ; | réalisation du programme du Contrat de Quartier « Jonction » ; |
| Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé | Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé |
| par le Gouvernement régional en date du 22 décembre 2014. | par le Gouvernement régional en date du 22 décembre 2014. |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2023 ; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration | Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration |
| sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la | sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la |
| pauvreté et de Beliris, | pauvreté et de Beliris, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trois millions cent |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trois millions cent |
| quinze mille euros, (3.115.000 EUR) est accordée à la Ville de | quinze mille euros, (3.115.000 EUR) est accordée à la Ville de |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.63.21.05 | allocation de base 33.55.22.63.21.05 |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement la réalisation du |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement la réalisation du |
| programme du Contrat de Quartier " Jonction » et plus précisément la | programme du Contrat de Quartier " Jonction » et plus précisément la |
| rénovation lourde des locaux sous la jonction Nord-Midi, leur mise aux | rénovation lourde des locaux sous la jonction Nord-Midi, leur mise aux |
| normes, et la réaffectation de ces espaces en lieux d'activité | normes, et la réaffectation de ces espaces en lieux d'activité |
| socio-culturelle ouvert sur les espaces publics avoisinants et sur le | socio-culturelle ouvert sur les espaces publics avoisinants et sur le |
| quartier. | quartier. |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
| la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds | la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds |
| propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 3.115.000 | propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 3.115.000 |
| EUR. | EUR. |
| § 2. Sur demande expresse de la Ville de Bruxelles, la subvention | § 2. Sur demande expresse de la Ville de Bruxelles, la subvention |
| visée à l'article 1er sera payée en plusieurs tranches variables en | visée à l'article 1er sera payée en plusieurs tranches variables en |
| fonction des factures des études et travaux à réaliser. | fonction des factures des études et travaux à réaliser. |
| § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de | § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de |
| liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une | liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une |
| de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le | de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le |
| respect de la réglementation relative aux marchés publics sont | respect de la réglementation relative aux marchés publics sont |
| remboursées par Beliris. | remboursées par Beliris. |
| § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler | § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler |
| sur plusieurs années. | sur plusieurs années. |
| § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du | Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du |
| traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance | traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance |
| relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté | relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté |
| est envoyée à l'adresse précitée. | est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
| des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de | des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de |
| Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. | Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des | La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des |
| Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, | Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, |
| K. LALIEUX . | K. LALIEUX . |