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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la
cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1) cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la
cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage. cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de garage Commission paritaire pour les entreprises de garage
Convention collective de travail du 23 mars 1993 Convention collective de travail du 23 mars 1993
Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage
(Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32488/CO/112) (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32488/CO/112)
Article unique. La convention collective de travail du 12 mars 1991, Article unique. La convention collective de travail du 12 mars 1991,
conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage,
relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de
garage, est abrogée à partir du 1er janvier 1994. garage, est abrogée à partir du 1er janvier 1994.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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