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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la | collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la | Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la |
| cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1) | cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission | travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale | paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale |
| au Fonds social des entreprises de garage. | au Fonds social des entreprises de garage. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises de garage | Commission paritaire des entreprises de garage |
| Convention collective de travail du 1er juillet 1997 | Convention collective de travail du 1er juillet 1997 |
| Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage | Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage |
| (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro | (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro |
| 45830/CO/112) | 45830/CO/112) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de garage | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de garage |
| ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. | ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisation spéciale | CHAPITRE II. - Cotisation spéciale |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 2 des statuts du "Fonds social |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 2 des statuts du "Fonds social |
| pour les entreprises de garage" ordonnés par la convention collective | pour les entreprises de garage" ordonnés par la convention collective |
| de travail du 1er juillet 1997, une cotisation spéciale est fixée à | de travail du 1er juillet 1997, une cotisation spéciale est fixée à |
| partir du 1er octobre 1997. | partir du 1er octobre 1997. |
Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre |
Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre |
| 1997 au 31 décembre 1999 inclus : | 1997 au 31 décembre 1999 inclus : |
| - 0,45 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers. | - 0,45 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers. |
| CHAPITRE III. - Perception et recouvrement | CHAPITRE III. - Perception et recouvrement |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE IV. - Durée | CHAPITRE IV. - Durée |
Art. 5.La présente convention collective de travail est valable du 1er |
Art. 5.La présente convention collective de travail est valable du 1er |
| juillet 1997 au 30 septembre 1999. | juillet 1997 au 30 septembre 1999. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |