← Retour vers "Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses "
| Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit | 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre | provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre |
| 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et | 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et |
| autres dépenses diverses | autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par le loi du 9 | pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par le loi du 9 |
| juillet 2023; | juillet 2023; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2023; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 356.981.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 356.981.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 358.415.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 358.415.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 |
| décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2022; | budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2022; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des |
| Bâtiments de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général | Bâtiments de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses |
| liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième | liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième |
| trimestre 2023; | trimestre 2023; |
| Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements | Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments | Considérant que le crédit prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments |
| de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 | pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 |
| contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses d'hébergement | l'année 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses d'hébergement |
| des cellules stratégiques en 2023. | des cellules stratégiques en 2023. |
| Considérant que le crédit prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail | Considérant que le crédit prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail |
| et Concertation sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le | et Concertation sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par |
| la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget | la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année 2023 est insuffisant pour couvrir | général des dépenses pour l'année 2023 est insuffisant pour couvrir |
| les dépenses liées à une étude de l'OCDE sur le chômage temporaire en | les dépenses liées à une étude de l'OCDE sur le chômage temporaire en |
| Belgique. | Belgique. |
| Considérant que le crédit prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail | Considérant que le crédit prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail |
| et Concertation sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le | et Concertation sociale de la loi du 26 décembre 2022 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par |
| la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget | la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année 2023 est insuffisant pour couvrir | général des dépenses pour l'année 2023 est insuffisant pour couvrir |
| les dépenses liées à une subvention pour la chaire académique « | les dépenses liées à une subvention pour la chaire académique « |
| réduire la fraude sociale et le dumping social » | réduire la fraude sociale et le dumping social » |
| Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Sécurité Sociale | Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Sécurité Sociale |
| de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 | pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 |
| contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour | contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour |
| l'année 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à une | l'année 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à une |
| subvention à l'Office National des Vacances Annuelles ; | subvention à l'Office National des Vacances Annuelles ; |
| Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.655.195 euros et un crédit de |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.655.195 euros et un crédit de |
| liquidation de 7.505.195 euros sont prélevés du crédit provisionnel, | liquidation de 7.505.195 euros sont prélevés du crédit provisionnel, |
| inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la | inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la |
| loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau | l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau |
| ci-annexé. | ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2023. | Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La secrétaire d'Etat au Budget, | La secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |