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| Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée | Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de | 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de |
| l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
| répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être | répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être |
| agréée | agréée |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune |
| Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins, article 66 ; | établissements de soins, article 66 ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de | Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de |
| la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la | la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la |
| fonction « service mobile d'urgence », article 3 ; | fonction « service mobile d'urgence », article 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit | Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit |
| répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être | répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être |
| agréée ; | agréée ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2018 ; |
| Vu l'avis de la Section Hôpitaux de la Commission de la Santé du | Vu l'avis de la Section Hôpitaux de la Commission de la Santé du |
| Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes, donné le 7 | Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes, donné le 7 |
| décembre 2018 | décembre 2018 |
| Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le | Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le |
| 27 mars 2019 ; | 27 mars 2019 ; |
| Vu l'avis n° 66.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en | Vu l'avis n° 66.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la |
| Politique de la Santé, | Politique de la Santé, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant |
| les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile | les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile |
| d'urgence" (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être | d'urgence" (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être |
| conforme aux caractéristiques définies par le Ministre » est remplacée | conforme aux caractéristiques définies par le Ministre » est remplacée |
| par « Le véhicule doit être conformes aux dispositions de l'arrêté | par « Le véhicule doit être conformes aux dispositions de l'arrêté |
| royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures | royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures |
| des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale | des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale |
| urgente ». | urgente ». |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Politique de santé |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Politique de santé |
| dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 octobre 2019. | Bruxelles, le 17 octobre 2019. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, |
| A. MARON | A. MARON |