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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions | l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions |
| financières diverses | financières diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque | Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque |
| nationale de Belgique, l'article 19, point 1; | nationale de Belgique, l'article 19, point 1; |
| Vu la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières | Vu la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières |
| diverses, les articles 6 et 7; | diverses, les articles 6 et 7; |
| Considérant que l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des | Considérant que l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des |
| dispositions financières diverses modifie l'article 19.1 de la loi du | dispositions financières diverses modifie l'article 19.1 de la loi du |
| 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de | 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de |
| Belgique afin de limiter à un maximum de six le nombre de membres du | Belgique afin de limiter à un maximum de six le nombre de membres du |
| Comité de direction de la Banque nationale; | Comité de direction de la Banque nationale; |
| Considérant que conformément à l'article 7 de la loi du 5 décembre | Considérant que conformément à l'article 7 de la loi du 5 décembre |
| 2017 portant des dispositions financières diverses, le Roi fixe la | 2017 portant des dispositions financières diverses, le Roi fixe la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 6 précité; | date d'entrée en vigueur de l'article 6 précité; |
| Considérant qu'au vu de l'indépendance personnelle des membres du | Considérant qu'au vu de l'indépendance personnelle des membres du |
| Comité de direction de la Banque nationale, il convient de fixer la | Comité de direction de la Banque nationale, il convient de fixer la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 | date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 |
| portant des dispositions financières diverses en respectant la durée | portant des dispositions financières diverses en respectant la durée |
| des mandats des directeurs en cours; | des mandats des directeurs en cours; |
| Considérant que le mandat de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque | Considérant que le mandat de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque |
| nationale de Belgique, se termine le 1er janvier 2019 et que suivant | nationale de Belgique, se termine le 1er janvier 2019 et que suivant |
| l'arrêté royal du 2 juillet 2017 portant nomination du gouverneur de | l'arrêté royal du 2 juillet 2017 portant nomination du gouverneur de |
| la Banque nationale de Belgique, M. Guillaume Pierre Wunsch, | la Banque nationale de Belgique, M. Guillaume Pierre Wunsch, |
| vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique, est nommé | vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique, est nommé |
| gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour un terme de cinq | gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour un terme de cinq |
| ans prenant cours le 2 janvier 2019; | ans prenant cours le 2 janvier 2019; |
| Considérant qu'ainsi, le nombre des membres du Comité de direction de | Considérant qu'ainsi, le nombre des membres du Comité de direction de |
| la Banque nationale de Belgique sera réduit à six et qu'il est donc | la Banque nationale de Belgique sera réduit à six et qu'il est donc |
| souhaitable de fixer l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 | souhaitable de fixer l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 |
| décembre 2017 portant des dispositions financières diverses à cette | décembre 2017 portant des dispositions financières diverses à cette |
| même date; | même date; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des |
Article 1er.L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des |
| dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019. | dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018. | Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |