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| Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés | Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 17 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour | 17 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour |
| lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la | lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la |
| possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la | possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la |
| commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code | commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code |
| d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les | d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les |
| laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés | laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu les articles 524quater, § 1, et 524quinquies, § 1, du Code | Vu les articles 524quater, § 1, et 524quinquies, § 1, du Code |
| d'instruction criminelle, insérés par la loi du 20 juillet 2015 | d'instruction criminelle, insérés par la loi du 20 juillet 2015 |
| modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la | modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la |
| possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave; | possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave; |
| Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donné le 16 octobre 2017 et | Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donné le 16 octobre 2017 et |
| le 15 janvier 2018; | le 15 janvier 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2018; |
| Vu l'avis n° 63.159/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en | Vu l'avis n° 63.159/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre |
| Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les maladies visées à l'article 524quater, du Code |
Article 1er.Les maladies visées à l'article 524quater, du Code |
| d'instruction criminelle, pour lesquelles la procédure prévue au livre | d'instruction criminelle, pour lesquelles la procédure prévue au livre |
| II, titre IV, chapitre IX, du Code d'instruction criminelle peut | II, titre IV, chapitre IX, du Code d'instruction criminelle peut |
| s'appliquer, sont les suivantes : | s'appliquer, sont les suivantes : |
| - HIV; | - HIV; |
| - Hepatitis C. | - Hepatitis C. |
Art. 2.§ 1. L'examen visé à l'article 524quater, paragraphes 1, 2 et |
Art. 2.§ 1. L'examen visé à l'article 524quater, paragraphes 1, 2 et |
| 5, du Code d'instruction criminelle, peut être confié aux laboratoires | 5, du Code d'instruction criminelle, peut être confié aux laboratoires |
| suivants qui sont reconnus conformément les dispositions de l'arrêté | suivants qui sont reconnus conformément les dispositions de l'arrêté |
| royal du 8 octobre 1996 portant fixation des critères d'agrément des | royal du 8 octobre 1996 portant fixation des critères d'agrément des |
| laboratoires de référence pour le syndrome d'immunodéficience acquise | laboratoires de référence pour le syndrome d'immunodéficience acquise |
| : | : |
| - Laboratoire de référence SIDA, Université Catholique de Louvain, | - Laboratoire de référence SIDA, Université Catholique de Louvain, |
| Unité de virologie, Tour Claude Bernard, avenue Hippocrate 54, 1200 | Unité de virologie, Tour Claude Bernard, avenue Hippocrate 54, 1200 |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| - AIDS-Referentielaboratorium, Katholieke Universiteit Leuven, | - AIDS-Referentielaboratorium, Katholieke Universiteit Leuven, |
| Universitaire Ziekenhuizen Leuven, Gasthuisberg - CDG 8, Herestraat | Universitaire Ziekenhuizen Leuven, Gasthuisberg - CDG 8, Herestraat |
| 49, 3000 Leuven; | 49, 3000 Leuven; |
| - Laboratoire de référence SIDA, Université Libre de Bruxelles, | - Laboratoire de référence SIDA, Université Libre de Bruxelles, |
| Hôpital Universitaire Erasme, Laboratoire de Virologie, route de | Hôpital Universitaire Erasme, Laboratoire de Virologie, route de |
| Lennik 808, 1070 Bruxelles; | Lennik 808, 1070 Bruxelles; |
| - AIDS-Referentielaboratorium, Instituut voor Tropische Geneeskunde, | - AIDS-Referentielaboratorium, Instituut voor Tropische Geneeskunde, |
| Laboratorium voor microbiologie, Nationalestraat 155, 2000 Antwerpen; | Laboratorium voor microbiologie, Nationalestraat 155, 2000 Antwerpen; |
| - AIDS-Referentielaboratorium, Universiteit van Gent, Universitair | - AIDS-Referentielaboratorium, Universiteit van Gent, Universitair |
| Ziekenhuis, blok A, Laboratorium voor Bacteriologie en Virologie, De | Ziekenhuis, blok A, Laboratorium voor Bacteriologie en Virologie, De |
| Pintelaan 185, 9000 Gent; | Pintelaan 185, 9000 Gent; |
| Laboratoire de référence SIDA, Université de Liège, Domaine | Laboratoire de référence SIDA, Université de Liège, Domaine |
| Universitaire du Sart-Tilman, Centre de Transfusion Sanguine, Niveau O | Universitaire du Sart-Tilman, Centre de Transfusion Sanguine, Niveau O |
| - Bât. B35, 4000 Sart-Tilman via Liège 1; | - Bât. B35, 4000 Sart-Tilman via Liège 1; |
| - AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, | - AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, |
| afdeling UZ-Brussel, Academisch Ziekenhuis Brussel, Laarbeeklaan 101, | afdeling UZ-Brussel, Academisch Ziekenhuis Brussel, Laarbeeklaan 101, |
| 1090 Brussel; | 1090 Brussel; |
| - AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, | - AIDS-Referentielaboratorium, Vrije Universiteit Brussel, ARL-VUB, |
| afdeling UMC Sint-Pieter - Bordet Instituut, Laboratorium | afdeling UMC Sint-Pieter - Bordet Instituut, Laboratorium |
| Microbiologie Hallepoort, Hoogstraat 322, 1000 Brussel. | Microbiologie Hallepoort, Hoogstraat 322, 1000 Brussel. |
| § 2. Les laboratoires mentionnés dans le paragraphe 1, suivent la | § 2. Les laboratoires mentionnés dans le paragraphe 1, suivent la |
| procédure déterminée par un arrêté pris par le ministre qui a la Santé | procédure déterminée par un arrêté pris par le ministre qui a la Santé |
| dans ses attributions. | dans ses attributions. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
| ministre qui a la Santé dans ses attributions et le ministre qui a les | ministre qui a la Santé dans ses attributions et le ministre qui a les |
| Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui | Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018. | Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |