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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/03/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission
paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la
prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1) prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
chimique; chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à
la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans. la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010. Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employées de l'industrie chimique Commission paritaire pour employées de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 12 mai 2009 Convention collective de travail du 12 mai 2009
Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans
(Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93483/CO/207) (Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93483/CO/207)

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue
conformément à la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur conformément à la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur
belge du 7 avril 2009), en exécution de l'article 10, § 4 de l'accord belge du 7 avril 2009), en exécution de l'article 10, § 4 de l'accord
sectoriel 2009-2010 conclu le 1er avril 2009 au sein de la Commission sectoriel 2009-2010 conclu le 1er avril 2009 au sein de la Commission
paritaire pour employés de l'industrie chimique. paritaire pour employés de l'industrie chimique.
La présente convention collective de travail ne s'applique qu'aux La présente convention collective de travail ne s'applique qu'aux
entreprises qui en conviennent à leur niveau, soit par adhésion à la entreprises qui en conviennent à leur niveau, soit par adhésion à la
présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la
forme d'une convention collective de travail soit sous la forme d'un forme d'une convention collective de travail soit sous la forme d'un
acte d'adhésion. acte d'adhésion.
La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer, La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer,
pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2009 au pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2009 au
31 décembre 2010 inclus et selon les modalités prévues par la 31 décembre 2010 inclus et selon les modalités prévues par la
convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993
(arrêté royal du 30 juillet 1994; Moniteur belge du 10 août 1994; (arrêté royal du 30 juillet 1994; Moniteur belge du 10 août 1994;
modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997; Moniteur belge du 13 mai modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997; Moniteur belge du 13 mai
1997) au sein du Conseil national du travail, un régime d'indemnité 1997) au sein du Conseil national du travail, un régime d'indemnité
complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de
réduction à mi-temps de leurs prestations de travail à temps plein. réduction à mi-temps de leurs prestations de travail à temps plein.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique,

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique,
conformément à l'article 1er ci-avant, aux employeurs des entreprises conformément à l'article 1er ci-avant, aux employeurs des entreprises
ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés
de l'industrie chimique et aux employé(e)s dont les fonctions sont de l'industrie chimique et aux employé(e)s dont les fonctions sont
reprises dans la classification des fonctions fixée par cette reprises dans la classification des fonctions fixée par cette
commission paritaire. commission paritaire.

Art. 3.La procédure d'adhésion à la présente convention collective de

Art. 3.La procédure d'adhésion à la présente convention collective de
travail est définie comme suit : travail est définie comme suit :
A. Si l'adhésion s'opère par convention collective de travail, elle A. Si l'adhésion s'opère par convention collective de travail, elle
doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente
convention collective de travail sectorielle; elle sera envoyée pour convention collective de travail sectorielle; elle sera envoyée pour
dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de
travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation
sociale. Une copie de cette convention collective de travail sera sociale. Une copie de cette convention collective de travail sera
envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente
convention collective de travail. convention collective de travail.
B. Si l'adhésion s'opère par acte d'adhésion, la procédure est la B. Si l'adhésion s'opère par acte d'adhésion, la procédure est la
suivante : suivante :
L'adhésion se fait par la signification d'un acte d'adhésion dont un L'adhésion se fait par la signification d'un acte d'adhésion dont un
modèle est joint en annexe à la présente convention collective de modèle est joint en annexe à la présente convention collective de
travail. travail.
Cet acte d'adhésion doit être communiqué par écrit par l'employeur à Cet acte d'adhésion doit être communiqué par écrit par l'employeur à
chaque employé. Pendant huit jours à partir de cette communication chaque employé. Pendant huit jours à partir de cette communication
écrite, l'employeur met un registre à la disposition des employés, écrite, l'employeur met un registre à la disposition des employés,
dans lequel ceux-ci peuvent formuler leurs observations. dans lequel ceux-ci peuvent formuler leurs observations.
Cet acte d'adhésion doit mentionner qu'il est conclu en exécution de Cet acte d'adhésion doit mentionner qu'il est conclu en exécution de
la présente convention collective de travail sectorielle. Il sera la présente convention collective de travail sectorielle. Il sera
envoyé - après le délai de huit jours susmentionné et avec le registre envoyé - après le délai de huit jours susmentionné et avec le registre
- pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives - pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives
de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation
sociale. sociale.
Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera
envoyée pour information au président de la Commission paritaire pour envoyée pour information au président de la Commission paritaire pour
employés de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la employés de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la
présente convention collective de travail sectorielle. présente convention collective de travail sectorielle.

Art. 4.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de

Art. 4.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de
la présente convention collective de travail est prévu pour les la présente convention collective de travail est prévu pour les
employés : employés :
1° ayant atteint ou atteignant, au plus tard le 31 décembre 2010, 1° ayant atteint ou atteignant, au plus tard le 31 décembre 2010,
l'âge de 55 ans et plus; l'âge de 55 ans et plus;
2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière; 2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière;
3° qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de 3° qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de
travail à mi-temps. travail à mi-temps.

Art. 5.Pour les employés concernés, les mêmes dispositions et

Art. 5.Pour les employés concernés, les mêmes dispositions et
procédures que celles fixées par la convention collective de travail procédures que celles fixées par la convention collective de travail
n° 55 précitée conclue au Conseil national du travail sont n° 55 précitée conclue au Conseil national du travail sont
d'application. d'application.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et
prend fin le 31 décembre 2010. prend fin le 31 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue Annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue
au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir
de 55 ans de 55 ans
Modèle d'acte d'adhésion conforme à l'article 3, B de la présente Modèle d'acte d'adhésion conforme à l'article 3, B de la présente
convention collective de travail sectorielle convention collective de travail sectorielle
Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans
I. Identité de l'entreprise I. Identité de l'entreprise
1.1.Nom et prénom ou raison sociale . . . . . 1.1.Nom et prénom ou raison sociale . . . . .
......................... .........................
1.2. Domicile ou siège social 1.2. Domicile ou siège social
rue/avenue . . . . . n° ............... rue/avenue . . . . . n° ...............
code postal ........................ commune . . . . . code postal ........................ commune . . . . .
....................... .......................
1.3. Unité technique d'exploitation (siège d'exploitation) 1.3. Unité technique d'exploitation (siège d'exploitation)
rue/avenue . . . . . ....................................... n° rue/avenue . . . . . ....................................... n°
.............. ..............
code postal .................. commune..................... . . . . . code postal .................. commune..................... . . . . .
.. ..
1.4. Téléphone . . . . . 1.4. Téléphone . . . . .
Fax. . . . . . Fax. . . . . .
1.5. Identité du signataire . . . . . 1.5. Identité du signataire . . . . .
. . . . . . . . . .
fonction . . . . . fonction . . . . .
1.6. N° de Commission paritaire . . . . . ............. 1.6. N° de Commission paritaire . . . . . .............
1.7. Numéro d'immatriculation à l'ONSS . . . . . 1.7. Numéro d'immatriculation à l'ONSS . . . . .
. . . . . . . . . .
II. Déclaration d'adhésion II. Déclaration d'adhésion
Le présent acte d'adhésion est souscrit en exécution de l'article 3, B Le présent acte d'adhésion est souscrit en exécution de l'article 3, B
de la convention collective de travail relative à la prépension de la convention collective de travail relative à la prépension
conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans en 2009 et 2010, conclue conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans en 2009 et 2010, conclue
le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie chimique et dont une copie est annexée au présent acte l'industrie chimique et dont une copie est annexée au présent acte
d'adhésion. d'adhésion.
L'employeur soussigné déclare adhérer pour la période du 1er janvier L'employeur soussigné déclare adhérer pour la période du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2010, à la convention collective de travail 2009 au 31 décembre 2010, à la convention collective de travail
relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, à partir de 55 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, à partir de 55
ans conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour ans conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour
employés de l'industrie chimique. (1) employés de l'industrie chimique. (1)
III. Engagement III. Engagement
L'employeur soussigné atteste que le présent acte d'adhésion a été L'employeur soussigné atteste que le présent acte d'adhésion a été
soumis à la consultation des employés conformément aux dispositions de soumis à la consultation des employés conformément aux dispositions de
la convention collective de travail précitée. la convention collective de travail précitée.
IV. Procédure IV. Procédure
Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera, après la consultation Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera, après la consultation
mentionnée au III ci-dessus, accompagné du registre mentionné à mentionnée au III ci-dessus, accompagné du registre mentionné à
l'article 3, B de la convention collective de travail sectorielle l'article 3, B de la convention collective de travail sectorielle
susmentionnée, envoyé pour dépôt au Greffe de la Direction générale susmentionnée, envoyé pour dépôt au Greffe de la Direction générale
Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi,
Travail et Concertation sociale. Travail et Concertation sociale.
Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera
envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie chimique, qui en informe les signataires de la présente l'industrie chimique, qui en informe les signataires de la présente
convention collective de travail sectorielle. convention collective de travail sectorielle.
Fait à.........................., le.......................... Fait à.........................., le..........................
(signature, identité et fonction du signataire) (signature, identité et fonction du signataire)
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Si l'employeur souhaite soumettre l'accès à la prépension (1) Si l'employeur souhaite soumettre l'accès à la prépension
conventionnelle à mi-temps à des conditions supplémentaires (ex. conventionnelle à mi-temps à des conditions supplémentaires (ex.
ancienneté dans l'entreprise), il est tenu de les mentionner ancienneté dans l'entreprise), il est tenu de les mentionner
expressément au point II du présent acte d'adhésion. expressément au point II du présent acte d'adhésion.
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