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| Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2016 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 | Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2016 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2016 pour | 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2016 pour |
| le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en | le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en |
| exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 | exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 67bis, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 67bis, |
| inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 | inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 |
| décembre 2004, 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et | décembre 2004, 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et |
| 8 juin 2008; | 8 juin 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 mars 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 mars 2016; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 mars | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 mars |
| 2016; | 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 2016; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme |
| du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance | du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance |
| obligatoire soins de santé, est de 1.824.785 milliers d'euros pour | obligatoire soins de santé, est de 1.824.785 milliers d'euros pour |
| l'année 2016. | l'année 2016. |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité. | national d'assurance maladie-invalidité. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juin 2016. | Donné à Bruxelles, le 17 juin 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |