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| Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 | Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la | 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la |
| dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans | dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans |
| le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la | le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la |
| modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de | modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de |
| la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et | la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et |
| dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 | dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié | sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié |
| en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016; | en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016; |
| Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la | Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la |
| sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5, et 24, § § 2 et 5; | sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5, et 24, § § 2 et 5; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une |
| gestion financière globale dans le statut social des travailleurs | gestion financière globale dans le statut social des travailleurs |
| indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du | indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du |
| 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et | 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et |
| assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, | assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, |
| modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017; | modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017; |
| Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation | Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation |
| d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime | d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime |
| des travailleurs indépendants pour l'année 2021; | des travailleurs indépendants pour l'année 2021; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 13 mai | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 13 mai |
| 2022; | 2022; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022; | travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2022; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2022; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la |
| sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des | sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des |
| prestations sociales; | prestations sociales; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 |
| octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le | octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le |
| régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs | régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs |
| indépendants pour l'année 2021, modifié par l'arrêté royal du 28 | indépendants pour l'année 2021, modifié par l'arrêté royal du 28 |
| févier 2022, est remplacé par ce qui suit : | févier 2022, est remplacé par ce qui suit : |
| " Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité | " Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité |
| sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, | sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, |
| 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre | 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre |
| 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année | 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année |
| 2021, fixé définitivement à 4.663.263 milliers d'euros. ". | 2021, fixé définitivement à 4.663.263 milliers d'euros. ". |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 1/1. Un montant de 952.176 milliers d'euros correspondant à la | " Art. 1/1. Un montant de 952.176 milliers d'euros correspondant à la |
| différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal | différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal |
| et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de | et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de |
| l'exercice 2021 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du | l'exercice 2021 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du |
| montant de la dotation d'équilibre 2022 versé à l'ONSS-gestion | montant de la dotation d'équilibre 2022 versé à l'ONSS-gestion |
| globale. ". | globale. ". |
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale | " Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale |
| versé à la gestion financière globale dans le statut social des | versé à la gestion financière globale dans le statut social des |
| travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 | travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 |
| novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale | novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale |
| dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du | dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du |
| chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant | chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions est, pour l'année 2021, fixé | régimes légaux des pensions est, pour l'année 2021, fixé |
| définitivement à 2.154.775 milliers d'euros. | définitivement à 2.154.775 milliers d'euros. |
| Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 209.344 milliers | Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 209.344 milliers |
| d'euros, correspondant au solde de la dotation d'équilibre de l'année | d'euros, correspondant au solde de la dotation d'équilibre de l'année |
| 2020 visé à l'article 2/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant | 2020 visé à l'article 2/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant |
| les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des | les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des |
| travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants | travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants |
| pour l'année 2020, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 | pour l'année 2020, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 |
| octobre 2021, fixant les montants définitifs de la dotation | octobre 2021, fixant les montants définitifs de la dotation |
| d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime | d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime |
| des travailleurs indépendants pour l'année 2020 par la modification de | des travailleurs indépendants pour l'année 2020 par la modification de |
| l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation | l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation |
| d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime | d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime |
| des travailleurs indépendants pour l'année 2020. ". | des travailleurs indépendants pour l'année 2020. ". |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 2/2. L'INASTI -gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un | " Art. 2/2. L'INASTI -gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un |
| montant de 650.626 milliers d'euros correspondant à la différence | montant de 650.626 milliers d'euros correspondant à la différence |
| entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant | entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant |
| de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice | de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice |
| 2021 en faveur de l'INASTI-gestion globale. | 2021 en faveur de l'INASTI-gestion globale. |
Art. 5.Article 3, alinéa unique, du même arrêté, est complété par les |
Art. 5.Article 3, alinéa unique, du même arrêté, est complété par les |
| mots ", à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur | mots ", à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur |
| le 1er janvier 2022 ". | le 1er janvier 2022 ". |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont | et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2022. | Bruxelles, le 17 juillet 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |