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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/07/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la
modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011
relative à la modification et la coordination des statuts du fonds relative à la modification et la coordination des statuts du fonds
social (1) social (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal; métal;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail 10 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la travail 10 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la
modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011
relative à la modification et la coordination des statuts du fonds relative à la modification et la coordination des statuts du fonds
social. social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013. Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 10 décembre 2012 Convention collective de travail du 10 décembre 2012
Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011
relative à la modification et la coordination des statuts du fonds relative à la modification et la coordination des statuts du fonds
social (Convention enregistrée le 21 janvier 2013 sous le numéro social (Convention enregistrée le 21 janvier 2013 sous le numéro
113021/CO/149.04) 113021/CO/149.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal. métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.A l'article 16 de la convention collective de travail du 16

Art. 2.A l'article 16 de la convention collective de travail du 16
juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du
fonds social, enregistrée sous le numéro 104842/CO/149.04, le § 1er fonds social, enregistrée sous le numéro 104842/CO/149.04, le § 1er
est remplacé par le paragraphe mentionné ci-dessous : est remplacé par le paragraphe mentionné ci-dessous :
"

Art. 16.§ 1er. En application de et conformément à :

 "

Art. 16.§ 1er. En application de et conformément à :
- la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, - la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974,
conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime
d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en
cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier
1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975);
- la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la - la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la
prépension après licenciement entre le 1er juillet 2010 et le 31 prépension après licenciement entre le 1er juillet 2010 et le 31
décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le
commerce du métal; commerce du métal;
- la convention collective de travail relative à la prépension à - la convention collective de travail relative à la prépension à
partir de 58 ans du 18 juin 2009 avec une durée du 1er juillet 2010 au partir de 58 ans du 18 juin 2009 avec une durée du 1er juillet 2010 au
31 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour 31 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour
le commerce du métal; le commerce du métal;
- la convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative à - la convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative à
la prépension après licenciement entre le 1er janvier 2012 et le 31 la prépension après licenciement entre le 1er janvier 2012 et le 31
décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le
commerce du métal; commerce du métal;
- la convention collective de travail relative à la prépension à - la convention collective de travail relative à la prépension à
partir de 58 ans du 29 septembre 2011 avec une durée du 1er janvier partir de 58 ans du 29 septembre 2011 avec une durée du 1er janvier
2012 au 31 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission 2012 au 31 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission
paritaire pour le commerce du métal; paritaire pour le commerce du métal;
- la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la - la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la
prépension travail en équipes entre le 1er janvier 2011 et le 31 prépension travail en équipes entre le 1er janvier 2011 et le 31
décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le
commerce du métal; commerce du métal;
- la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la - la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la
prépension à 56 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, prépension à 56 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal; métal;
- la convention collective de travail du 5 octobre 1998 relative au - la convention collective de travail du 5 octobre 1998 relative au
mode de calcul de l'indemnité complémentaire prépension, conclue au mode de calcul de l'indemnité complémentaire prépension, conclue au
sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal,
le fonds prend à sa charge la moitié de la différence entre la le fonds prend à sa charge la moitié de la différence entre la
rémunération nette de référence et l'allocation de chômage, calculée rémunération nette de référence et l'allocation de chômage, calculée
selon les modalités fixées par le conseil d'administration. selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
L'indemnité complémentaire est calculée au moment où l'intéressé est L'indemnité complémentaire est calculée au moment où l'intéressé est
prépensionné. L'employeur doit aussi annexer à la demande les fiches prépensionné. L'employeur doit aussi annexer à la demande les fiches
de paie des 12 mois précédents. Le conseil d'administration du fonds de paie des 12 mois précédents. Le conseil d'administration du fonds
de sécurité d'existence est habilité à élaborer une procédure afin de sécurité d'existence est habilité à élaborer une procédure afin
d'éviter les abus, et le cas échéant, de rendre l'employeur d'éviter les abus, et le cas échéant, de rendre l'employeur
financièrement responsable du paiement de l'indemnité complémentaire, financièrement responsable du paiement de l'indemnité complémentaire,
toutefois sans incidence sur l'indemnité complémentaire perçue par toutefois sans incidence sur l'indemnité complémentaire perçue par
l'ouvrier prépensionné, ni sur le traitement administratif du dossier l'ouvrier prépensionné, ni sur le traitement administratif du dossier
auprès du fonds de sécurité d'existence. auprès du fonds de sécurité d'existence.
Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise à la Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise à la
prépension et demeure invariable sous réserve qu'elle est liée à prépension et demeure invariable sous réserve qu'elle est liée à
l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les
modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux
dispositions de la loi du 2 août 1971. dispositions de la loi du 2 août 1971.
En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé
chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en
fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.". fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de
dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie. dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juillet 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juillet 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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