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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la | collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 | aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 |
| juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors | secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors |
| subventionnés par la Région wallonne (1) | subventionnés par la Région wallonne (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au | Vu la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au |
| sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales | sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales |
| et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi | et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi |
| dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors | dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors |
| subventionnés par la Région wallonne, enregistrée sous le numéro | subventionnés par la Région wallonne, enregistrée sous le numéro |
| 49949/CO/318; | 49949/CO/318; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides | Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors; | familiales et des aides seniors; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 | aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 |
| juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors | secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors |
| subventionnés par la Région wallonne. | subventionnés par la Région wallonne. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire | Commission paritaire |
| pour les services des aides familiales et des aides seniors | pour les services des aides familiales et des aides seniors |
| Convention collective de travail du 23 juin 1999 | Convention collective de travail du 23 juin 1999 |
| Modification de la convention collective de travail du 30 juin 1998 | Modification de la convention collective de travail du 30 juin 1998 |
| portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des | portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des |
| services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la | services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la |
| Région wallonne | Région wallonne |
| (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 | (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 |
| sous le numéro 52821/CO/318) | sous le numéro 52821/CO/318) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la | aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors subventionnés par la Région wallonne. | aides seniors subventionnés par la Région wallonne. |
| CHAPITRE II. - Modifications | CHAPITRE II. - Modifications |
Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 30 juin |
Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 30 juin |
| 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des | 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des |
| aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à | aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et | promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et |
| d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne, enregistrée sous | d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne, enregistrée sous |
| le numéro 49949/CO/318, est remplacé par : | le numéro 49949/CO/318, est remplacé par : |
| « Art. 12.Pour le calcul de l'accroissement net du nombre de |
« Art. 12.Pour le calcul de l'accroissement net du nombre de |
| travailleurs, le montant par trimestre correspondant à l'embauche d'un | travailleurs, le montant par trimestre correspondant à l'embauche d'un |
| travailleur supplémentaire équivalent temps plein est fixé à : | travailleur supplémentaire équivalent temps plein est fixé à : |
| - 318 000 BEF pour un membre du personnel d'encadrement administratrif | - 318 000 BEF pour un membre du personnel d'encadrement administratrif |
| ou social non subventionné; | ou social non subventionné; |
| - 238 500 BEF pour un travailleur de base sans aucune subvention; | - 238 500 BEF pour un travailleur de base sans aucune subvention; |
| - 212 000 BEF pour un travailleur de base sans subvention de la Région | - 212 000 BEF pour un travailleur de base sans subvention de la Région |
| wallonne. » | wallonne. » |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre |
| recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les | recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les |
| services des aides familiales et des aides seniors, moyennant le | services des aides familiales et des aides seniors, moyennant le |
| respect d'un préavis de six mois. | respect d'un préavis de six mois. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 janvier 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 janvier 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |