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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/02/2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993
concernant l'organisation du travail le samedi chez les concernant l'organisation du travail le samedi chez les
grossistes-répartiteurs de médicaments (1) grossistes-répartiteurs de médicaments (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les Vu la demande de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments; grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993
concernant l'organisation du travail le samedi chez les concernant l'organisation du travail le samedi chez les
grossistes-répartiteurs de médicaments. grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002. Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 20 décembre 1999 Convention collective de travail du 20 décembre 1999
Modification de la convention collective de travail du 29 novembre Modification de la convention collective de travail du 29 novembre
1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les
grossistes-répartiteurs de médicaments (Convention enregistrée le 3 grossistes-répartiteurs de médicaments (Convention enregistrée le 3
avril 2000 sous le numéro 54464/CO/321) avril 2000 sous le numéro 54464/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire aux entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire
pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Dispositions de modification CHAPITRE II. - Dispositions de modification

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail du 29

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail du 29
novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les
grossistes-répartiteurs de médicaments (arrêté royal du 31 mai 1994 - grossistes-répartiteurs de médicaments (arrêté royal du 31 mai 1994 -
Moniteur belge du 20 juillet 1994) est remplacé par le texte suivant : Moniteur belge du 20 juillet 1994) est remplacé par le texte suivant :
« Dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de convention « Dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de convention
collective de travail prévoyant un complément pour le travail du collective de travail prévoyant un complément pour le travail du
samedi, un complément de 30 p.c. sera payé à partir du 1er janvier samedi, un complément de 30 p.c. sera payé à partir du 1er janvier
2000 pour les prestations après 14 heure le samedi. De ce complément 2000 pour les prestations après 14 heure le samedi. De ce complément
peuvent être déduites toutes les compensations existantes éventuelles peuvent être déduites toutes les compensations existantes éventuelles
pour le travail du samedi. » pour le travail du samedi. »
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2000. le 1er janvier 2000.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
la partie la plus diligente au plus tôt un an après l'entrée en la partie la plus diligente au plus tôt un an après l'entrée en
vigueur de celle-ci, moyennant un préavis de six mois adressé par vigueur de celle-ci, moyennant un préavis de six mois adressé par
lettre recommandée à toutes les parties signataires et au président de lettre recommandée à toutes les parties signataires et au président de
la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de
médicaments. médicaments.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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