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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 100.000 euros à l'asbl Canopea | Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 100.000 euros à l'asbl Canopea |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention |
| facultative de maximum 100.000 euros à l'asbl Canopea | facultative de maximum 100.000 euros à l'asbl Canopea |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023; | pour l'année budgétaire 2023; |
| Vu l'arrêté royal du 12 mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des | Vu l'arrêté royal du 12 mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des |
| subsides annuels pour les coupoles d'organisations non | subsides annuels pour les coupoles d'organisations non |
| gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne | gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne |
| les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ; | les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des | Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des |
| coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de | coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de |
| l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la | l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la |
| compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 | compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté |
| ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles | ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles |
| d'organisations non gouvernementales dans le domaine de | d'organisations non gouvernementales dans le domaine de |
| l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la | l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la |
| compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 | compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 |
| en ce qui concerne le changement de nom d'Inter-Environnement Wallonie | en ce qui concerne le changement de nom d'Inter-Environnement Wallonie |
| à Canopea ; | à Canopea ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2023, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2023, |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994; | l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article |
| 48, troisième alinéa ; | 48, troisième alinéa ; |
| Considérant la demande de subvention introduite conjointement par | Considérant la demande de subvention introduite conjointement par |
| Canopea, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Inter-Environnement | Canopea, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Inter-Environnement |
| Bruxelles et BRAL le 25 avril 2023 conformément à l'article 8 de | Bruxelles et BRAL le 25 avril 2023 conformément à l'article 8 de |
| l'arrêté royal du 12 mai 2019 susmentionné ; | l'arrêté royal du 12 mai 2019 susmentionné ; |
| Considérant que Canopea répond aux critères fixés aux articles 8 et 9 | Considérant que Canopea répond aux critères fixés aux articles 8 et 9 |
| de l'arrêté royal susmentionné; | de l'arrêté royal susmentionné; |
| Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la | Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation du public au processus décisionnel et l'accès à la | participation du public au processus décisionnel et l'accès à la |
| justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin | justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin |
| 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003 ; | 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003 ; |
| Considérant le rôle crucial de la société civile et donc, des | Considérant le rôle crucial de la société civile et donc, des |
| organisations non-gouvernementales, dans les politiques fédérales | organisations non-gouvernementales, dans les politiques fédérales |
| favorisant le développement durable; | favorisant le développement durable; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sur base de l'article 11, § 1, de l'arrêté royal du 12 |
Article 1er.Sur base de l'article 11, § 1, de l'arrêté royal du 12 |
| mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les | mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les |
| coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de | coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de |
| l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la | l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la |
| compétence de l'autorité fédérale, l'asbl Canopea est considérée comme | compétence de l'autorité fédérale, l'asbl Canopea est considérée comme |
| une coupole d'organisations de type 3 pour l'année 2023. | une coupole d'organisations de type 3 pour l'année 2023. |
Art. 2.Une subvention facultative de maximum 100.000 (cent mille) |
Art. 2.Une subvention facultative de maximum 100.000 (cent mille) |
| euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation | euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation |
| de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public | de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public |
| fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement pour l'année budgétaire 2023, est accordée à l'asbl | Environnement pour l'année budgétaire 2023, est accordée à l'asbl |
| Canopea (numéro d'entreprise : BE414 894 140) ayant son siège Rue | Canopea (numéro d'entreprise : BE414 894 140) ayant son siège Rue |
| Nanon 98 à 5000 Namur, représentée par Sylvie Meekers, directrice | Nanon 98 à 5000 Namur, représentée par Sylvie Meekers, directrice |
| générale. | générale. |
Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023. | janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023. |
Art. 4.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du |
Art. 4.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du |
| programme d'activité annuel 2023 ainsi que les frais de personnel et | programme d'activité annuel 2023 ainsi que les frais de personnel et |
| de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour | de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour |
| l'organisation et la coordination d'actions de recherche, | l'organisation et la coordination d'actions de recherche, |
| d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis | d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis |
| concernant les matières couvertes par la politique fédérale de | concernant les matières couvertes par la politique fédérale de |
| l'environnement. | l'environnement. |
Art. 5.§ 1er. Le montant de la subvention facultative sera versé au |
Art. 5.§ 1er. Le montant de la subvention facultative sera versé au |
| compte numéro IBAN BE83 0682 3898 7415 de l'asbl Canopea, Rue Nanon | compte numéro IBAN BE83 0682 3898 7415 de l'asbl Canopea, Rue Nanon |
| 98, 5000 Namur. | 98, 5000 Namur. |
| § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches dès | § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches dès |
| signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à | signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à |
| invoice@health.fgov.be | invoice@health.fgov.be |
| Une première tranche, d'un montant maximum égal à 50.000 euros de la | Une première tranche, d'un montant maximum égal à 50.000 euros de la |
| subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur | subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur |
| présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et | présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et |
| sincère. | sincère. |
| Le solde de la subvention est acquitté après approbation des dépenses | Le solde de la subvention est acquitté après approbation des dépenses |
| exposées au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre | exposées au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre |
| 2023 sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère | 2023 sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère |
| et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention | et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention |
| ainsi que d'un rapport final d'activité. | ainsi que d'un rapport final d'activité. |
| § 3. Les pièces justificatives sont datées et signées par le | § 3. Les pièces justificatives sont datées et signées par le |
| commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes | commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes |
| payées. | payées. |
Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la |
Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la |
| base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni | base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni |
| par l'asbl Canopea pour le 31 mars 2024. | par l'asbl Canopea pour le 31 mars 2024. |
Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du | partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du |
| projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl Canopea au | projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl Canopea au |
| Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité | Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 | de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 |
| 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) | 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) |
| au nom de « Recettes Diverses ». | au nom de « Recettes Diverses ». |
Art. 8.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 8.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 décembre 2023. | Bruxelles, le 17 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement : | La Ministre de l'Environnement : |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |