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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 |
| septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de | septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de |
| biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être | biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être |
| évacués dans les toilettes | évacués dans les toilettes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement, de la santé et des | durables et la protection de l'environnement, de la santé et des |
| travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 10°, | travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 10°, |
| modifié par la loi du 16 décembre 2015; | modifié par la loi du 16 décembre 2015; |
| Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mars 2021, en | Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mars 2021, en |
| application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive (UE) | application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive (UE) |
| 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 | 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 |
| prévoyant une procédure d'information dans le domaine des | prévoyant une procédure d'information dans le domaine des |
| réglementations techniques et des règles relatives aux services de la | réglementations techniques et des règles relatives aux services de la |
| société de l'information; | société de l'information; |
| Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 1 juin 2021; | Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 1 juin 2021; |
| Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 1 juin | Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 1 juin |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis du Commission consultative spéciale Consommation, donné le 1 | Vu l'avis du Commission consultative spéciale Consommation, donné le 1 |
| juin 2021 ; | juin 2021 ; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 2 juin 2021; | Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 2 juin 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2021 ; |
| Vu l'avis 70.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2021, en | Vu l'avis 70.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE I. - Champ d'application | CHAPITRE I. - Champ d'application |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 |
| fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité | fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité |
| et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les | et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les |
| toilettes, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | toilettes, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Les lingettes humides visées par le règlement d'exécution (UE) | « Les lingettes humides visées par le règlement d'exécution (UE) |
| 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles | 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles |
| concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des | concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des |
| produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de | produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de |
| l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du | l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du |
| Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en | Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en |
| plastique sur l'environnement et qui sont énumérés dans l'annexe 4 de | plastique sur l'environnement et qui sont énumérés dans l'annexe 4 de |
| l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique | l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique |
| et à la promotion des produits réutilisables, sont exclues du champ | et à la promotion des produits réutilisables, sont exclues du champ |
| d'application de cet arrêté. » | d'application de cet arrêté. » |
Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 décembre 2021. | Bruxelles, le 17 décembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |