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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/12/2019
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Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito
Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des
personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 du 21 décembre Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 du 21 décembre
2018, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, 2018, notamment le budget départemental du SPF Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22/10/2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22/10/2019;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations
à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, à faire en matière de subventions, indemnités et allocations,
l'article 1er; l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la proposition de projet pour la période du 16 janvier Considérant la proposition de projet pour la période du 16 janvier
2019 au 31 mars 2020 introduite le 17 octobre 2018 et le 19 septembre 2019 au 31 mars 2020 introduite le 17 octobre 2018 et le 19 septembre
2019 par l'asbl Fédito Wallonne auprès de la Ministre de la Santé 2019 par l'asbl Fédito Wallonne auprès de la Ministre de la Santé
publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et
le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en
détention présentant des problèmes liés aux drogues »; détention présentant des problèmes liés aux drogues »;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de et de Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de et de
l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 164.939 euros, imputable à

Article 1er.§ 1er. Un subside de 164.939 euros, imputable à
l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après
dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2019, est alloué à l'asbl Fédito dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2019, est alloué à l'asbl Fédito
Wallonne, (Rue Fusch 3 4000 Liège), numéro d'entreprise 433197842:, Wallonne, (Rue Fusch 3 4000 Liège), numéro d'entreprise 433197842:,
numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et ; BIC : GEBABEBB pour numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et ; BIC : GEBABEBB pour
sa mission décrite à l'article 4. sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période allant du 16 décembre 2019 § 2. Ce montant porte sur la période allant du 16 décembre 2019
jusqu'au 31 juillet 2020 inclus, pour la prison de Lantin. jusqu'au 31 juillet 2020 inclus, pour la prison de Lantin.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er,

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er,
s'effectuera en deux tranches : s'effectuera en deux tranches :
1° maximum quatre-vingts pourcents du montant tel que visé dans 1° maximum quatre-vingts pourcents du montant tel que visé dans
l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration
de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle
de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060
Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal
au Moniteur belge ; au Moniteur belge ;
2° maximum vingt pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. 2° maximum vingt pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er.
Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance
signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et
Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10,
1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à 1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à
l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place
Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet
2020 et au plus tard le 15 août 2020 ; 2020 et au plus tard le 15 août 2020 ;
La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus,
tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un
rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits
à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor
Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2020 Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2020
et au plus tard le 15 août 2020 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et au plus tard le 15 août 2020 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget
et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta,
40/10, 1060 Bruxelles. 40/10, 1060 Bruxelles.
§ 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires
pour la justification des montants. pour la justification des montants.
§ 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est
effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux
exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne
peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de
dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au
SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et
peut l'approuver. peut l'approuver.
§ 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur
l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état
fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du
projet « modèle de prise en charge des personnes en détention projet « modèle de prise en charge des personnes en détention
présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée
sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste
(BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'. (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG
Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice
et des responsables du projet « modèle de prise en charge des et des responsables du projet « modèle de prise en charge des
personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ». personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ».
Des experts en la matière peuvent également être invités à participer Des experts en la matière peuvent également être invités à participer
à ce comité. à ce comité.
§ 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres, § 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres,
de participer activement aux réunions organisées par le comité de de participer activement aux réunions organisées par le comité de
pilotage. pilotage.
Le rôle du comité de pilotage consiste à: Le rôle du comité de pilotage consiste à:
1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre
les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les
coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les
experts. experts.
2° surveiller l'état des travaux. 2° surveiller l'état des travaux.
Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement
organisées. organisées.

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de
prise en charge pour des personnes en détention présentant des prise en charge pour des personnes en détention présentant des
problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce
modèle dans une phase pilote dans trois prisons (pilotes), notamment modèle dans une phase pilote dans trois prisons (pilotes), notamment
dans la prison d'Hasselt, la prison de Lantin et le complexe dans la prison d'Hasselt, la prison de Lantin et le complexe
pénitentiaire de Bruxelles. pénitentiaire de Bruxelles.
Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien
supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un
soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons
(pilotes), pour que des soins de qualité pour les personnes en (pilotes), pour que des soins de qualité pour les personnes en
détention avec une problématique de consommation de drogues puissent détention avec une problématique de consommation de drogues puissent
être réalisés. Ceci implique qu'un trajet de soins sur mesure pour le être réalisés. Ceci implique qu'un trajet de soins sur mesure pour le
détenu soit élaboré, équivalent aux soins dans la société libre, détenu soit élaboré, équivalent aux soins dans la société libre,
tenant compte des conditions spécifiques liées à la détention et au tenant compte des conditions spécifiques liées à la détention et au
contexte de soins actuel. contexte de soins actuel.
Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte
pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé
en différentes phases. en différentes phases.
Dans la troisième phase du projet, l'accent est mis sur : Dans la troisième phase du projet, l'accent est mis sur :
1° une meilleure identification et plus rapide des détenus avec une 1° une meilleure identification et plus rapide des détenus avec une
problématique de substances via l'utilisation d'un instrument de problématique de substances via l'utilisation d'un instrument de
screening que les prestataires de soins de la prison devront également screening que les prestataires de soins de la prison devront également
soutenir pour un renvoi et un accompagnement plus simples et plus soutenir pour un renvoi et un accompagnement plus simples et plus
adéquats, en fonction de la gravité et de la complexité de leur adéquats, en fonction de la gravité et de la complexité de leur
problématique. Cet outil de screening sera évalué par l'équipe de problématique. Cet outil de screening sera évalué par l'équipe de
recherche désignée pour l'évaluation de ce projet pilote ; recherche désignée pour l'évaluation de ce projet pilote ;
2° élaborer un programme de traitement/de prise en charge adapté au 2° élaborer un programme de traitement/de prise en charge adapté au
détenu pour les groupes cibles décrits dans la proposition de projet; détenu pour les groupes cibles décrits dans la proposition de projet;
ceci inclut le travail de la motivation, une offre individuelle et/ou ceci inclut le travail de la motivation, une offre individuelle et/ou
une offre de groupe (prévention des rechutes, soutien par les pairs); une offre de groupe (prévention des rechutes, soutien par les pairs);
3° créer un plus grand soutien et une plus grande implication des 3° créer un plus grand soutien et une plus grande implication des
détenus et du personnel (gardien) travaillant dans la prison pour le détenus et du personnel (gardien) travaillant dans la prison pour le
projet et le problème de drogue dans les prisons par le biais de la projet et le problème de drogue dans les prisons par le biais de la
sensibilisation et de la formation ; sensibilisation et de la formation ;
4° la formation des collaborateurs du projet et du personnel du 4° la formation des collaborateurs du projet et du personnel du
service médical concernant la prise en charge des détenus avec une service médical concernant la prise en charge des détenus avec une
problématique de consommation de substances et à la spécificité du problématique de consommation de substances et à la spécificité du
contexte lié à la drogue en prison, notamment via le groupe de contexte lié à la drogue en prison, notamment via le groupe de
pilotage local interne à la prison ; pilotage local interne à la prison ;
5° encourager une coopération harmonieuse, de meilleurs échanges 5° encourager une coopération harmonieuse, de meilleurs échanges
d'informations et de connaissances entre les prestataires de soins des d'informations et de connaissances entre les prestataires de soins des
détenus (internes et externes) afin d'assurer une meilleure continuité détenus (internes et externes) afin d'assurer une meilleure continuité
des soins, pendant et après la période de détention. des soins, pendant et après la période de détention.
Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une
coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires
concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local
est engagé, notamment l'asbl Fédito Wallonne, qui assure la est engagé, notamment l'asbl Fédito Wallonne, qui assure la
coordination de ce projet dans la prison de Lantin. coordination de ce projet dans la prison de Lantin.
§ 2. L'asbl Fédito Wallonne assure : § 2. L'asbl Fédito Wallonne assure :
1° la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement 1° la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement
d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration
budgétaire de ce projet ; budgétaire de ce projet ;
2° la formation des membres du personnel qui sont employés dans le 2° la formation des membres du personnel qui sont employés dans le
cadre de ce projet ; cadre de ce projet ;
3° la sensibilisation et la formation du personnel médical en matière 3° la sensibilisation et la formation du personnel médical en matière
de screening et d'approche des abus de substances ; de screening et d'approche des abus de substances ;
4° la sensibilisation les employés pénitentiaires en matière d'abus de 4° la sensibilisation les employés pénitentiaires en matière d'abus de
substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de
l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet
pilote est organisé ; pilote est organisé ;
5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison: 5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison:
a) donner des conseils a) donner des conseils
b) mettre à disposition la méthode et l'information b) mettre à disposition la méthode et l'information
c) échanger les informations et les expériences avec les c) échanger les informations et les expériences avec les
collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ; collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ;
6° créer et gérer un réseau avec les services concernés, les 6° créer et gérer un réseau avec les services concernés, les
intervenants et les organisations, aussi bien les partenaires internes intervenants et les organisations, aussi bien les partenaires internes
qu'externes, impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une qu'externes, impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une
problématique liée aux substances, inventorier les moyens nécessaires problématique liée aux substances, inventorier les moyens nécessaires
et disponibles dans et autour de la prison, pour l'organisation de et disponibles dans et autour de la prison, pour l'organisation de
concertation et des intervisions avec les partenaires internes et concertation et des intervisions avec les partenaires internes et
externes ; externes ;
7° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en 7° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en
concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage
Local Drogues ; Local Drogues ;
8° faire rapport au SPF SPSCAE et au Service de prise en charge 8° faire rapport au SPF SPSCAE et au Service de prise en charge
médicale de EPI, SPF Justice ; médicale de EPI, SPF Justice ;
9° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs, 9° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs,
conformément aux dispositions des autorités compétentes et des conformément aux dispositions des autorités compétentes et des
chercheurs concernés ; chercheurs concernés ;
10° participer au comité de pilotage qui sera organisé en vue de la 10° participer au comité de pilotage qui sera organisé en vue de la
coordination des trois prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de coordination des trois prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de
cet arrêté. cet arrêté.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points
suivants: suivants:
1° une description de la vision et des objectifs du projet et une 1° une description de la vision et des objectifs du projet et une
description et une argumentation des éventuelles modifications qui y description et une argumentation des éventuelles modifications qui y
ont été apportées en cours de projet; ont été apportées en cours de projet;
2° des statistiques agrégées sur le groupe cible déterminées par 2° des statistiques agrégées sur le groupe cible déterminées par
l'équipe de recherche ; l'équipe de recherche ;
3° les réalisations du projet ; 3° les réalisations du projet ;
4° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 4° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...;
5° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur 5° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur
le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le
plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions); plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);
6° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les 6° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les
points suivants: points suivants:
a) formation ; a) formation ;
b) type de contrat ; b) type de contrat ;
c) ancienneté ; c) ancienneté ;
d) qualifications pertinentes; d) qualifications pertinentes;
7° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le 7° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le
cadre de ce projet; cadre de ce projet;
8° des recommandations stratégiques; 8° des recommandations stratégiques;
9° un résumé des points ci-dessus. 9° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2019. Bruxelles, le 17 décembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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