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| Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant le régime de pensions | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant le régime de pensions |
| institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de | institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de |
| Bruxelles-Prévention & Sécurité | Bruxelles-Prévention & Sécurité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 | droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006; | juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006; |
| Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des | Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des |
| membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la | membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la |
| région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du | région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du |
| 13 avril 1995; | 13 avril 1995; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
| mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des | mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des |
| organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; | organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public | Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public |
| centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité | centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité |
| en Région de Bruxelles-Capitale; | en Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de | Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des | Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des |
| agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité, l'article 1er; | agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité, l'article 1er; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 |
| mars 2017 autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au | mars 2017 autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au |
| régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la | régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la |
| pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt | pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt |
| public et de leurs ayant droit; | public et de leurs ayant droit; |
| Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles-Prévention & Sécurité | Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles-Prévention & Sécurité |
| à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril | à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 précitée, avec effet au 23 novembre 2015, date de l'entrée en | 1958 précitée, avec effet au 23 novembre 2015, date de l'entrée en |
| vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt | vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt |
| public centralisant la gestion de la politique de prévention et de | public centralisant la gestion de la politique de prévention et de |
| sécurité en Région de Bruxelles-Capitale; | sécurité en Région de Bruxelles-Capitale; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions, | Sur la proposition du Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
| aux membres du personnel de Bruxelles-Prévention & Sécurité. | aux membres du personnel de Bruxelles-Prévention & Sécurité. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2015. |
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |