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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/08/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à
l'emploi (1) l'emploi (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du
commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à
l'emploi. l'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018. Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement jute ou en matériaux de remplacement
Convention collective de travail du 12 décembre 2017 Convention collective de travail du 12 décembre 2017
Formation et emploi Formation et emploi
(Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro
144439/CO/120.03) 144439/CO/120.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après
"travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission
paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en
matériaux de remplacement. matériaux de remplacement.

Art. 2.En exécution de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail

Art. 2.En exécution de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail
faisable et maniable, on prévoit un effort de formation équivalent à faisable et maniable, on prévoit un effort de formation équivalent à
deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein. deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein.
Les partenaires sociaux prévoient une trajectoire de croissance afin Les partenaires sociaux prévoient une trajectoire de croissance afin
d'accroître à terme le nombre de jours de formation et de contribuer d'accroître à terme le nombre de jours de formation et de contribuer
ainsi à l'objectif interprofessionnel. ainsi à l'objectif interprofessionnel.
La réalisation de la trajectoire de croissance est poursuivie : La réalisation de la trajectoire de croissance est poursuivie :
- en entreprenant des actions en vue d'accroître le taux de - en entreprenant des actions en vue d'accroître le taux de
participation aux formations; participation aux formations;
- en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tous les - en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tous les
efforts de formation, tant formels qu'informels; efforts de formation, tant formels qu'informels;
- par l'octroi de temps de formation par travailleur, à titre - par l'octroi de temps de formation par travailleur, à titre
individuel ou collectif. individuel ou collectif.
Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce nouveau Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce nouveau
droit. droit.
En ce qui concerne les efforts de formation des entreprises comptant En ce qui concerne les efforts de formation des entreprises comptant
de 10 à 19 travailleurs, on attend l'arrêté royal d'exécution. de 10 à 19 travailleurs, on attend l'arrêté royal d'exécution.

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre au 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
2018. 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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