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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/04/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 relative à la prime syndicale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 relative à la prime syndicale
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à
la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011
relative à la prime syndicale (1) relative à la prime syndicale (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons; chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à
la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 la modification de la convention collective de travail du 29 août 2011
relative à la prime syndicale. relative à la prime syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 28 juin 2012 Convention collective de travail du 28 juin 2012
Modification de la convention collective de travail du 29 août 2011 Modification de la convention collective de travail du 29 août 2011
relative à la prime syndicale (Convention enregistrée le 3 septembre relative à la prime syndicale (Convention enregistrée le 3 septembre
2012 sous le numéro 110879/CO/142.02) 2012 sous le numéro 110879/CO/142.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons. chiffons.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Au sein de la convention collective de travail du 29 août 2011

Art. 2.Au sein de la convention collective de travail du 29 août 2011
concernant la prime syndicale, enregistrée sous le numéro concernant la prime syndicale, enregistrée sous le numéro
106167/CO/142.02, le 3e alinéa du § 1er de l'article 4 est remplacé 106167/CO/142.02, le 3e alinéa du § 1er de l'article 4 est remplacé
par l'alinéa suivant : par l'alinéa suivant :
"Les attestations d'avantage social sont remises par les employeurs à "Les attestations d'avantage social sont remises par les employeurs à
chaque ouvrier individuel, ainsi qu'aux ayants droit qui ont quitté chaque ouvrier individuel, ainsi qu'aux ayants droit qui ont quitté
l'entreprise, au plus tard le 31 décembre.". l'entreprise, au plus tard le 31 décembre.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
chiffons. chiffons.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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