Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/09/2021
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (1) "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission
paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement,
relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord
intersectoriel flamand (VIA 6) (1) intersectoriel flamand (VIA 6) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement ; services d'éducation et d'hébergement ;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du
sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6). sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021. Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement d'hébergement
Convention collective de travail du 8 juin 2021 Convention collective de travail du 8 juin 2021
Conditions de rémunération en exécution du sixième Accord Conditions de rémunération en exécution du sixième Accord
intersectoriel flamand (VIA 6) (Convention enregistrée le 15 juin 2021 intersectoriel flamand (VIA 6) (Convention enregistrée le 15 juin 2021
sous le numéro 165345/CO/319) sous le numéro 165345/CO/319)
La présente convention collective de travail est conclue en exécution La présente convention collective de travail est conclue en exécution
du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les
secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025 et, plus secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025 et, plus
particulièrement, du volet III relatif aux mesures sectorielles en particulièrement, du volet III relatif aux mesures sectorielles en
matière de pouvoir d'achat et de qualité, partie I, point 4, point matière de pouvoir d'achat et de qualité, partie I, point 4, point
4.1.1 donnant exécution à l'accord partiel concernant le pouvoir 4.1.1 donnant exécution à l'accord partiel concernant le pouvoir
d'achat dans les secteurs privés du 22 décembre 2020 (annexe V à d'achat dans les secteurs privés du 22 décembre 2020 (annexe V à
l'Accord intersectoriel flamand). l'Accord intersectoriel flamand).
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services
ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.
CHAPITRE II. - Barèmes salariaux minima CHAPITRE II. - Barèmes salariaux minima

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars
1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide
aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro
d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective
de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des
conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et
modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019
relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement
161274/CO/319) est remplacé comme suit : 161274/CO/319) est remplacé comme suit :
"

Art. 5.§ 1er. A partir du 1er novembre 1993, les salaires minima

 "

Art. 5.§ 1er. A partir du 1er novembre 1993, les salaires minima
annuels pour le personnel ouvrier et employé sont fixés conformément annuels pour le personnel ouvrier et employé sont fixés conformément
aux barèmes salariaux joints à l'annexe 1re. Les salaires minima aux barèmes salariaux joints à l'annexe 1re. Les salaires minima
annuels sont augmentés au 1er janvier 1994, 1er septembre 1994, 1er annuels sont augmentés au 1er janvier 1994, 1er septembre 1994, 1er
janvier 1995, 1er août 1995 et 1er janvier 1996, conformément aux janvier 1995, 1er août 1995 et 1er janvier 1996, conformément aux
barèmes salariaux figurant dans l'annexe précitée. barèmes salariaux figurant dans l'annexe précitée.
A partir du 1er novembre 1993, les barèmes salariaux incluent le A partir du 1er novembre 1993, les barèmes salariaux incluent le
supplément annuel spécial (également appelé "prime mensuelle") prévu à supplément annuel spécial (également appelé "prime mensuelle") prévu à
l'article 7 de la convention collective de travail du 25 septembre l'article 7 de la convention collective de travail du 25 septembre
1990 (n° 26881) relative aux conditions de rémunération. Ce supplément 1990 (n° 26881) relative aux conditions de rémunération. Ce supplément
annuel spécial est par conséquent supprimé sauf les mesures annuel spécial est par conséquent supprimé sauf les mesures
transitoires prévues à l'article 14 de l'arrêté précité du 15 décembre transitoires prévues à l'article 14 de l'arrêté précité du 15 décembre
1993 du Gouvernement flamand. 1993 du Gouvernement flamand.
§ 2. A partir du 1er mars 2021, les salaires minima annuels pour les § 2. A partir du 1er mars 2021, les salaires minima annuels pour les
travailleurs sont fixés conformément aux barèmes salariaux joints en travailleurs sont fixés conformément aux barèmes salariaux joints en
annexe 3. annexe 3.
§ 3. Pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, il § 3. Pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, il
convient de diviser les salaires annuels bruts barémiques indexés par convient de diviser les salaires annuels bruts barémiques indexés par
douze. douze.
Pour déterminer les salaires horaires bruts correspondants, les Pour déterminer les salaires horaires bruts correspondants, les
salaires annuels bruts barémiques indexés doivent être divisés par le salaires annuels bruts barémiques indexés doivent être divisés par le
nombre résultant de la multiplication de la durée de travail nombre résultant de la multiplication de la durée de travail
hebdomadaire par 52, soit par le nombre 1 976 en cas d'application de hebdomadaire par 52, soit par le nombre 1 976 en cas d'application de
la semaine de 38 heures, soit par le nombre 2 080 en cas d'application la semaine de 38 heures, soit par le nombre 2 080 en cas d'application
de la semaine de 40 heures. de la semaine de 40 heures.
§ 4. Pour les autres modalités de calcul du salaire mensuel brut et du § 4. Pour les autres modalités de calcul du salaire mensuel brut et du
salaire horaire brut, on se réfère à la disposition de l'article 23 salaire horaire brut, on se réfère à la disposition de l'article 23
relative à la liaison des rémunérations et traitements à l'indice des relative à la liaison des rémunérations et traitements à l'indice des
prix à la consommation.". prix à la consommation.".

Art. 3.Les barèmes salariaux en annexe à la présente convention

Art. 3.Les barèmes salariaux en annexe à la présente convention
collective de travail constituent l'annexe 3 à la convention collective de travail constituent l'annexe 3 à la convention
collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de
rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de
l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée
par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à
l'actualisation des conditions de rémunération (numéro l'actualisation des conditions de rémunération (numéro
d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention
collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de
rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319). rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319).

Art. 4.Les dispositions relatives à l'allocation de foyer et de

Art. 4.Les dispositions relatives à l'allocation de foyer et de
résidence des articles 7 à 11 inclus de la convention collective de résidence des articles 7 à 11 inclus de la convention collective de
travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans
les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la
jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la
convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à
l'actualisation des conditions de rémunération (numéro l'actualisation des conditions de rémunération (numéro
d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention
collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de
rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) sont supprimées à rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) sont supprimées à
partir du 1er mars 2021, de même que l'annexe relative à l'allocation partir du 1er mars 2021, de même que l'annexe relative à l'allocation
de foyer et de résidence. de foyer et de résidence.

Art. 5.L'article 14, § 1er de la convention collective de travail du

Art. 5.L'article 14, § 1er de la convention collective de travail du
1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les
services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse
(numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention
collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation
des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319)
et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre
2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement
161274/CO/319) est remplacé comme suit : 161274/CO/319) est remplacé comme suit :
" § 1er. Un salaire annuel minimum brut de 22 679,64 EUR est garanti " § 1er. Un salaire annuel minimum brut de 22 679,64 EUR est garanti
aux travailleurs. Ce montant est lié à l'indice-pivot 109,34 (base aux travailleurs. Ce montant est lié à l'indice-pivot 109,34 (base
2013).". 2013).".

Art. 6.L'article 15 de la convention collective de travail du 1er

Art. 6.L'article 15 de la convention collective de travail du 1er
mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services
d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro
d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective
de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des
conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et
modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019
relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement
161274/CO/319) est remplacé comme suit : 161274/CO/319) est remplacé comme suit :
"

Art. 15.§ 1er. Les montants repris dans la présente convention

 "

Art. 15.§ 1er. Les montants repris dans la présente convention
collective de travail et son annexe 1re sont exprimés à 100 p.c. Ils collective de travail et son annexe 1re sont exprimés à 100 p.c. Ils
sont liés à l'indice-pivot 102,02 (base 1988) au 1er janvier 1990, sont liés à l'indice-pivot 102,02 (base 1988) au 1er janvier 1990,
sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention
collective de travail. Ils tombent sous l'application de la loi du 1er collective de travail. Ils tombent sous l'application de la loi du 1er
mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la
consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
§ 2. Les montants repris dans la présente convention collective de § 2. Les montants repris dans la présente convention collective de
travail et son annexe 3 sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à travail et son annexe 3 sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à
l'indice-pivot 109,34 (base 2013) sauf dérogations explicitement l'indice-pivot 109,34 (base 2013) sauf dérogations explicitement
mentionnées dans la présente convention collective de travail. Ils mentionnées dans la présente convention collective de travail. Ils
tombent sous l'application de la loi du 1er mars 1977 organisant un tombent sous l'application de la loi du 1er mars 1977 organisant un
régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de
certaines dépenses dans le secteur public. certaines dépenses dans le secteur public.
§ 3. A chaque fois que la moyenne quadrimestrielle de l'indice des § 3. A chaque fois que la moyenne quadrimestrielle de l'indice des
prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est
ramenée, les salaires et traitements liés à l'indice-pivot sont ramenée, les salaires et traitements liés à l'indice-pivot sont
recalculés en y appliquant le coefficient 1,02/n, "n" représentant le recalculés en y appliquant le coefficient 1,02/n, "n" représentant le
rang de l'indice-pivot atteint. L'augmentation ou la diminution rang de l'indice-pivot atteint. L'augmentation ou la diminution
consécutive des salaires est appliquée à partir du premier jour du consécutive des salaires est appliquée à partir du premier jour du
deuxième mois qui suit la fin du mois pendant lequel la moyenne deuxième mois qui suit la fin du mois pendant lequel la moyenne
quadrimestrielle des indices des prix à la consommation atteint le quadrimestrielle des indices des prix à la consommation atteint le
chiffre qui justifie une modification. chiffre qui justifie une modification.
Pour le calcul du coefficient 1,02/n, les fractions de dix-millièmes Pour le calcul du coefficient 1,02/n, les fractions de dix-millièmes
d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon
qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.
Par "indices-pivots", il faut entendre : les nombres appartenant à une Par "indices-pivots", il faut entendre : les nombres appartenant à une
série dont le premier est 102,02 et dont chacun des suivants est série dont le premier est 102,02 et dont chacun des suivants est
obtenu en multipliant le précédent par 1,02, les fractions de centième obtenu en multipliant le précédent par 1,02, les fractions de centième
de point étant arrondies au centième de point le plus proche ou de point étant arrondies au centième de point le plus proche ou
négligées. négligées.
§ 4. Le salaire mensuel brut barémique indexé est égal au salaire § 4. Le salaire mensuel brut barémique indexé est égal au salaire
annuel brut barémique indexé divisé par douze, toutes les décimales annuel brut barémique indexé divisé par douze, toutes les décimales
étant négligées. étant négligées.
Le salaire horaire brut barémique indexé est calculé en tenant compte Le salaire horaire brut barémique indexé est calculé en tenant compte
des centièmes. des centièmes.
§ 5. Par dérogation au § 1er, par la mention explicite dans la § 5. Par dérogation au § 1er, par la mention explicite dans la
présente convention collective de travail, on applique les modalités présente convention collective de travail, on applique les modalités
d'indexation prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de d'indexation prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor
public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération
à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de
sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées
en matière sociale aux travailleurs indépendants.". en matière sociale aux travailleurs indépendants.".
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation CHAPITRE III. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation
de la convention collective de travail de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend
effet le 1er mars 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. effet le 1er mars 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.
§ 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un
délai de préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la délai de préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la
poste, adressée au président de la Commission paritaire des poste, adressée au président de la Commission paritaire des
établissements et services d'éducation et d'hébergement. établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue Annexe à la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue
au sein de la Commission paritaire des établissements et services au sein de la Commission paritaire des établissements et services
d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération
en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6) en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6)
Salaire annuel en EUR à partir du 1er mars 2021 Salaire annuel en EUR à partir du 1er mars 2021
Anc. Anc.
L4 L4
L3 L3
L2 L2
A2 A2
A1 A1
B2B B2B
B2A B2A
0 0
*22.148,69 *22.148,69
23.179,17 23.179,17
25.061,73 25.061,73
25.061,73 25.061,73
29.153,06 29.153,06
25.163,50 25.163,50
27.423,43 27.423,43
1 1
*22.424,83 *22.424,83
24.067,78 24.067,78
26.037,58 26.037,58
26.037,58 26.037,58
29.153,06 29.153,06
25.624,21 25.624,21
28.068,05 28.068,05
2 2
22.700,50 22.700,50
24.966,01 24.966,01
27.013,42 27.013,42
27.013,42 27.013,42
29.885,89 29.885,89
26.146,66 26.146,66
28.949,20 28.949,20
3 3
22.976,64 22.976,64
25.864,27 25.864,27
27.989,28 27.989,28
27.989,28 27.989,28
30.994,80 30.994,80
27.083,77 27.083,77
29.878,24 29.878,24
4 4
23.301,20 23.301,20
26.762,51 26.762,51
28.965,12 28.965,12
28.965,12 28.965,12
32.103,72 32.103,72
28.015,26 28.015,26
30.715,64 30.715,64
5 5
23.540,78 23.540,78
26.762,51 26.762,51
28.965,12 28.965,12
28.965,12 28.965,12
32.103,72 32.103,72
28.020,89 28.020,89
31.076,15 31.076,15
6 6
24.407,53 24.407,53
28.042,69 28.042,69
29.718,63 29.718,63
29.718,63 29.718,63
33.046,90 33.046,90
29.153,06 29.153,06
31.899,68 31.899,68
7 7
24.568,06 24.568,06
28.042,69 28.042,69
29.718,63 29.718,63
29.718,63 29.718,63
34.803,36 34.803,36
29.153,06 29.153,06
32.231,28 32.231,28
8 8
25.513,90 25.513,90
29.153,06 29.153,06
31.109,49 31.109,49
31.109,49 31.109,49
34.803,36 34.803,36
30.049,74 30.049,74
33.289,05 33.289,05
9 9
25.595,33 25.595,33
29.153,06 29.153,06
31.109,49 31.109,49
31.109,49 31.109,49
35.714,58 35.714,58
30.064,15 30.064,15
33.585,45 33.585,45
10 10
26.620,28 26.620,28
29.965,82 29.965,82
32.273,30 32.273,30
32.273,30 32.273,30
36.207,96 36.207,96
31.391,79 31.391,79
34.294,15 34.294,15
11 11
26.623,13 26.623,13
29.965,82 29.965,82
32.273,30 32.273,30
32.273,30 32.273,30
36.625,27 36.625,27
31.406,23 31.406,23
34.549,42 34.549,42
12 12
27.726,65 27.726,65
31.246,02 31.246,02
33.253,88 33.253,88
33.253,88 33.253,88
37.788,49 37.788,49
32.273,30 32.273,30
35.519,92 35.519,92
13 13
27.726,65 27.726,65
31.246,02 31.246,02
33.253,88 33.253,88
33.253,88 33.253,88
37.788,49 37.788,49
32.273,30 32.273,30
35.753,23 35.753,23
14 14
28.833,03 28.833,03
32.273,30 32.273,30
34.644,74 34.644,74
34.644,74 34.644,74
39.369,01 39.369,01
33.438,58 33.438,58
36.716,40 36.716,40
15 15
28.833,03 28.833,03
32.273,30 32.273,30
34.644,74 34.644,74
34.644,74 34.644,74
39.369,01 39.369,01
33.453,02 33.453,02
36.922,15 36.922,15
16 16
29.302,04 29.302,04
33.169,16 33.169,16
36.035,60 36.035,60
36.035,60 36.035,60
41.583,79 41.583,79
34.780,66 34.780,66
37.859,15 37.859,15
17 17
29.302,04 29.302,04
33.169,16 33.169,16
36.035,60 36.035,60
36.035,60 36.035,60
42.494,48 42.494,48
34.795,07 34.795,07
38.040,08 38.040,08
18 18
30.408,41 30.408,41
34.449,35 34.449,35
37.426,47 37.426,47
37.426,47 37.426,47
43.798,43 43.798,43
36.122,71 36.122,71
38.953,64 38.953,64
19 19
30.408,41 30.408,41
34.449,35 34.449,35
37.426,47 37.426,47
37.426,47 37.426,47
44.709,11 44.709,11
36.137,16 36.137,16
39.112,41 39.112,41
20 20
31.514,79 31.514,79
35.729,59 35.729,59
38.817,33 38.817,33
38.817,33 38.817,33
44.709,11 44.709,11
37.464,81 37.464,81
40.005,11 40.005,11
21 21
31.514,79 31.514,79
35.729,59 35.729,59
38.817,33 38.817,33
38.817,33 38.817,33
45.619,80 45.619,80
37.479,20 37.479,20
40.144,22 40.144,22
22 22
32.273,30 32.273,30
37.009,83 37.009,83
40.208,19 40.208,19
40.208,19 40.208,19
45.691,13 45.691,13
38.806,86 38.806,86
41.018,46 41.018,46
23 23
33.090,18 33.090,18
38.290,04 38.290,04
41.599,06 41.599,06
41.599,06 41.599,06
47.271,66 47.271,66
40.148,94 40.148,94
42.060,18 42.060,18
24 24
34.196,52 34.196,52
39.570,28 39.570,28
42.989,92 42.989,92
42.989,92 42.989,92
48.852,19 48.852,19
41.476,60 41.476,60
43.451,04 43.451,04
25 25
34.258,56 34.258,56
39.642,07 39.642,07
43.067,92 43.067,92
43.067,92 43.067,92
48.940,83 48.940,83
41.566,27 41.566,27
43.544,99 43.544,99
26 26
34.316,05 34.316,05
39.708,60 39.708,60
43.140,19 43.140,19
43.140,19 43.140,19
49.022,95 49.022,95
41.636,02 41.636,02
43.618,07 43.618,07
27 27
34.369,31 34.369,31
39.770,23 39.770,23
43.207,15 43.207,15
43.207,15 43.207,15
49.099,04 49.099,04
41.715,16 41.715,16
43.700,99 43.700,99
28 28
34.418,66 34.418,66
39.827,33 39.827,33
43.269,18 43.269,18
43.269,18 43.269,18
49.169,53 49.169,53
41.775,05 41.775,05
43.763,73 43.763,73
29 29
34.464,35 34.464,35
39.880,20 39.880,20
43.326,62 43.326,62
43.326,62 43.326,62
49.234,81 49.234,81
41.830,51 41.830,51
43.821,83 43.821,83
30 30
34.506,71 34.506,71
39.929,21 39.929,21
43.379,87 43.379,87
43.379,87 43.379,87
49.295,32 49.295,32
41.881,92 41.881,92
43.875,69 43.875,69
31 31
34.545,91 34.545,91
39.974,58 39.974,58
43.429,16 43.429,16
43.429,16 43.429,16
49.351,32 49.351,32
41.929,51 41.929,51
43.925,53 43.925,53
32 32
34.582,22 34.582,22
40.016,59 40.016,59
43.474,81 43.474,81
43.474,81 43.474,81
49.403,20 49.403,20
41.973,58 41.973,58
43.971,71 43.971,71
33 33
34.615,83 34.615,83
40.055,49 40.055,49
43.517,06 43.517,06
43.517,06 43.517,06
49.451,22 49.451,22
42.014,38 42.014,38
44.014,45 44.014,45
34 34
34.646,98 34.646,98
40.091,53 40.091,53
43.556,22 43.556,22
43.556,22 43.556,22
49.495,71 49.495,71
42.052,18 42.052,18
44.054,05 44.054,05
35 35
34.675,80 34.675,80
40.124,87 40.124,87
43.592,44 43.592,44
43.592,44 43.592,44
49.536,87 49.536,87
42.087,15 42.087,15
44.090,69 44.090,69
* Le salaire annuel est inférieur au salaire minimum sectoriel de * Le salaire annuel est inférieur au salaire minimum sectoriel de
22.679,64 EUR. 22.679,64 EUR.
Anc. Anc.
B1C B1C
B1B B1B
B1A B1A
B1Abis B1Abis
MV2 MV2
MV1 MV1
L1 L1
0 0
30.130,95 30.130,95
32.806,96 32.806,96
34.952,70 34.952,70
36.081,24 36.081,24
27.468,07 27.468,07
30.130,95 30.130,95
36.479,81 36.479,81
1 1
30.774,44 30.774,44
33.365,36 33.365,36
35.490,63 35.490,63
36.619,17 36.619,17
28.333,02 28.333,02
30.774,44 30.774,44
37.621,74 37.621,74
2 2
31.700,97 31.700,97
34.169,94 34.169,94
36.028,03 36.028,03
37.235,30 37.235,30
29.153,06 29.153,06
31.700,97 31.700,97
38.789,31 38.789,31
3 3
32.762,58 32.762,58
34.951,50 34.951,50
36.565,97 36.565,97
38.047,33 38.047,33
29.813,90 29.813,90
32.762,58 32.762,58
39.931,81 39.931,81
4 4
33.693,76 33.693,76
35.791,19 35.791,19
36.565,97 36.565,97
38.544,48 38.544,48
30.867,37 30.867,37
33.693,76 33.693,76
41.174,77 41.174,77
5 5
34.109,50 34.109,50
36.363,60 36.363,60
37.487,90 37.487,90
39.516,15 39.516,15
30.880,37 30.880,37
34.109,50 34.109,50
42.763,82 42.763,82
6 6
35.125,96 35.125,96
37.580,04 37.580,04
37.487,90 37.487,90
39.965,51 39.965,51
32.273,30 32.273,30
35.125,96 35.125,96
43.059,65 43.059,65
7 7
35.506,07 35.506,07
37.986,71 37.986,71
38.409,87 38.409,87
40.890,00 40.890,00
32.273,30 32.273,30
36.479,34 36.479,34
44.442,45 44.442,45
8 8
36.714,65 36.714,65
39.280,29 39.280,29
39.252,03 39.252,03
41.748,48 41.748,48
33.262,29 33.262,29
36.833,15 36.833,15
44.845,73 44.845,73
9 9
37.056,62 37.056,62
39.644,19 39.644,19
39.331,79 39.331,79
42.172,24 42.172,24
33.294,64 33.294,64
37.666,06 37.666,06
46.157,03 46.157,03
10 10
38.226,43 38.226,43
40.896,17 40.896,17
41.033,52 41.033,52
43.451,55 43.451,55
34.796,16 34.796,16
38.247,94 38.247,94
46.598,95 46.598,95
11 11
38.532,24 38.532,24
41.219,87 41.219,87
41.044,76 41.044,76
43.795,69 43.795,69
34.807,44 34.807,44
38.776,24 38.776,24
47.803,97 47.803,97
12 12
39.665,86 39.665,86
42.433,14 42.433,14
42.814,95 42.814,95
45.071,01 45.071,01
36.308,92 36.308,92
39.684,16 39.684,16
48.405,71 48.405,71
13 13
39.936,95 39.936,95
42.720,65 42.720,65
42.826,24 42.826,24
45.375,80 45.375,80
36.320,20 36.320,20
39.952,08 39.952,08
49.478,39 49.478,39
14 14
41.037,37 41.037,37
43.898,38 43.898,38
44.596,43 44.596,43
46.613,39 46.613,39
37.821,72 37.821,72
41.052,49 41.052,49
50.342,95 50.342,95
15 15
41.276,89 41.276,89
44.154,86 44.154,86
44.607,67 44.607,67
46.882,10 46.882,10
37.832,96 37.832,96
41.288,81 41.288,81
51.157,08 51.157,08
16 16
42.371,12 42.371,12
45.325,94 45.325,94
46.377,88 46.377,88
48.115,85 48.115,85
39.334,47 39.334,47
42.747,03 42.747,03
52.397,16 52.397,16
17 17
42.604,58 42.604,58
45.576,07 45.576,07
46.389,16 46.389,16
48.380,88 48.380,88
39.349,87 39.349,87
43.469,79 43.469,79
52.836,28 52.836,28
18 18
43.669,15 43.669,15
46.715,39 46.715,39
48.175,46 48.175,46
49.589,29 49.589,29
40.851,39 40.851,39
44.393,52 44.393,52
54.451,39 54.451,39
19 19
43.874,55 43.874,55
46.935,36 46.935,36
48.186,74 48.186,74
49.821,95 49.821,95
40.867,73 40.867,73
45.262,19 45.262,19
54.514,92 54.514,92
20 20
44.912,53 44.912,53
48.046,20 48.046,20
49.956,94 49.956,94
51.085,48 51.085,48
42.369,20 42.369,20
45.271,46 45.271,46
56.505,60 56.505,60
21 21
45.092,81 45.092,81
48.239,31 48.239,31
49.968,17 49.968,17
51.194,78 51.194,78
42.385,52 42.385,52
46.184,12 46.184,12
56.552,56 56.552,56
22 22
46.196,18 46.196,18
49.429,05 49.429,05
51.738,37 51.738,37
52.866,91 52.866,91
43.887,04 43.887,04
46.255,45 46.255,45
58.559,83 58.559,83
23 23
47.793,92 47.793,92
51.138,59 51.138,59
53.527,62 53.527,62
54.656,16 54.656,16
45.404,85 45.404,85
47.847,26 47.847,26
60.614,04 60.614,04
24 24
49.374,45 49.374,45
52.829,74 52.829,74
55.297,83 55.297,83
56.426,37 56.426,37
46.906,37 46.906,37
49.427,78 49.427,78
62.621,31 62.621,31
25 25
49.481,23 49.481,23
52.944,02 52.944,02
55.417,41 55.417,41
56.548,00 56.548,00
47.007,78 47.007,78
49.528,72 49.528,72
62.734,92 62.734,92
26 26
49.564,26 49.564,26
53.032,86 53.032,86
55.510,41 55.510,41
56.642,89 56.642,89
47.086,66 47.086,66
49.611,83 49.611,83
62.840,20 62.840,20
27 27
49.658,44 49.658,44
53.133,61 53.133,61
55.615,88 55.615,88
56.750,13 56.750,13
47.176,16 47.176,16
49.700,17 49.700,17
62.937,73 62.937,73
28 28
49.729,73 49.729,73
53.209,90 53.209,90
55.695,74 55.695,74
56.831,61 56.831,61
47.243,89 47.243,89
49.771,52 49.771,52
63.028,09 63.028,09
29 29
49.795,75 49.795,75
53.280,53 53.280,53
55.769,67 55.769,67
56.907,05 56.907,05
47.306,61 47.306,61
49.837,60 49.837,60
63.111,76 63.111,76
30 30
49.856,95 49.856,95
53.346,02 53.346,02
55.838,22 55.838,22
56.976,99 56.976,99
47.364,75 47.364,75
49.898,85 49.898,85
63.189,33 63.189,33
31 31
49.913,59 49.913,59
53.406,62 53.406,62
55.901,65 55.901,65
57.041,72 57.041,72
47.418,56 47.418,56
49.955,54 49.955,54
63.261,12 63.261,12
32 32
49.966,06 49.966,06
53.462,76 53.462,76
55.960,41 55.960,41
57.101,68 57.101,68
47.468,41 47.468,41
50.008,05 50.008,05
63.327,61 63.327,61
33 33
50.014,63 50.014,63
53.514,73 53.514,73
56.014,81 56.014,81
57.157,18 57.157,18
47.514,55 47.514,55
50.056,66 50.056,66
63.389,17 63.389,17
34 34
50.059,63 50.059,63
53.562,88 53.562,88
56.065,21 56.065,21
57.208,61 57.208,61
47.557,30 47.557,30
50.101,69 50.101,69
63.446,20 63.446,20
35 35
50.101,26 50.101,26
53.607,42 53.607,42
56.111,83 56.111,83
57.256,19 57.256,19
47.596,85 47.596,85
50.143,36 50.143,36
63.498,97 63.498,97
Anc. Anc.
K5 K5
K3 K3
K2 K2
K1 K1
G1 G1
GS GS
0 0
36.520,67 36.520,67
37.925,31 37.925,31
39.279,77 39.279,77
40.634,25 40.634,25
43.807,81 43.807,81
58.228,28 58.228,28
1 1
37.574,15 37.574,15
39.019,31 39.019,31
40.412,84 40.412,84
41.806,42 41.806,42
44.870,56 44.870,56
58.228,28 58.228,28
2 2
38.671,53 38.671,53
40.158,91 40.158,91
41.593,13 41.593,13
43.027,41 43.027,41
45.933,26 45.933,26
60.505,25 60.505,25
3 3
39.768,90 39.768,90
41.298,46 41.298,46
42.773,43 42.773,43
44.248,35 44.248,35
46.995,47 46.995,47
60.505,25 60.505,25
4 4
41.085,75 41.085,75
42.665,98 42.665,98
44.189,75 44.189,75
45.713,57 45.713,57
46.995,47 46.995,47
62.782,23 62.782,23
5 5
42.797,66 42.797,66
44.443,72 44.443,72
46.031,01 46.031,01
47.618,26 47.618,26
48.854,96 48.854,96
62.782,23 62.782,23
6 6
42.797,66 42.797,66
44.443,72 44.443,72
46.031,01 46.031,01
47.618,26 47.618,26
48.854,96 48.854,96
65.058,66 65.058,66
7 7
44.553,46 44.553,46
46.267,04 46.267,04
47.919,46 47.919,46
49.571,85 49.571,85
50.714,47 50.714,47
65.058,66 65.058,66
8 8
44.553,46 44.553,46
46.267,04 46.267,04
47.919,46 47.919,46
49.571,85 49.571,85
50.714,47 50.714,47
67.335,63 67.335,63
9 9
46.309,26 46.309,26
48.090,39 48.090,39
49.807,92 49.807,92
51.525,39 51.525,39
52.574,00 52.574,00
67.335,63 67.335,63
10 10
46.309,26 46.309,26
48.090,39 48.090,39
49.807,92 49.807,92
51.525,39 51.525,39
52.574,00 52.574,00
69.612,61 69.612,61
11 11
48.504,01 48.504,01
50.369,56 50.369,56
52.168,45 52.168,45
53.967,36 53.967,36
54.433,49 54.433,49
69.612,61 69.612,61
12 12
48.504,01 48.504,01
50.369,56 50.369,56
52.168,45 52.168,45
53.967,36 53.967,36
54.433,49 54.433,49
71.889,57 71.889,57
13 13
50.479,30 50.479,30
52.420,81 52.420,81
54.292,99 54.292,99
56.165,15 56.165,15
56.293,01 56.293,01
71.889,57 71.889,57
14 14
50.479,30 50.479,30
52.420,81 52.420,81
54.292,99 54.292,99
56.165,15 56.165,15
56.293,01 56.293,01
74.166,54 74.166,54
15 15
52.454,56 52.454,56
54.472,07 54.472,07
56.417,50 56.417,50
58.362,92 58.362,92
58.151,97 58.151,97
74.166,54 74.166,54
16 16
52.454,56 52.454,56
54.472,07 54.472,07
56.417,50 56.417,50
58.362,92 58.362,92
58.151,97 58.151,97
76.443,52 76.443,52
17 17
54.649,32 54.649,32
56.751,23 56.751,23
58.778,04 58.778,04
60.804,89 60.804,89
60.011,49 60.011,49
76.443,52 76.443,52
18 18
54.649,32 54.649,32
56.751,23 56.751,23
58.778,04 58.778,04
60.804,89 60.804,89
60.011,49 60.011,49
78.720,49 78.720,49
19 19
54.649,32 54.649,32
56.751,23 56.751,23
58.778,04 58.778,04
60.804,89 60.804,89
61.871,01 61.871,01
78.720,49 78.720,49
20 20
56.624,59 56.624,59
58.802,45 58.802,45
60.902,57 60.902,57
63.002,64 63.002,64
61.871,01 61.871,01
80.997,47 80.997,47
21 21
56.624,59 56.624,59
58.802,45 58.802,45
60.902,57 60.902,57
63.002,64 63.002,64
63.730,50 63.730,50
80.997,47 80.997,47
22 22
58.819,35 58.819,35
61.081,61 61.081,61
63.263,10 63.263,10
65.444,61 65.444,61
63.730,50 63.730,50
83.273,90 83.273,90
23 23
61.014,10 61.014,10
63.360,81 63.360,81
65.623,69 65.623,69
67.886,56 67.886,56
65.590,03 65.590,03
83.273,90 83.273,90
24 24
62.769,90 62.769,90
65.184,13 65.184,13
67.512,15 67.512,15
69.840,12 69.840,12
65.590,03 65.590,03
83.273,90 83.273,90
25 25
62.883,78 62.883,78
65.302,39 65.302,39
67.634,63 67.634,63
69.966,83 69.966,83
65.709,03 65.709,03
83.424,98 83.424,98
26 26
62.989,31 62.989,31
65.411,97 65.411,97
67.748,13 67.748,13
70.084,24 70.084,24
65.819,29 65.819,29
83.564,97 83.564,97
27 27
63.087,07 63.087,07
65.513,50 65.513,50
67.853,28 67.853,28
70.193,02 70.193,02
65.921,45 65.921,45
83.694,67 83.694,67
28 28
63.177,65 63.177,65
65.607,56 65.607,56
67.950,70 67.950,70
70.293,80 70.293,80
66.016,09 66.016,09
83.814,84 83.814,84
29 29
63.261,51 63.261,51
65.694,65 65.694,65
68.040,90 68.040,90
70.387,11 70.387,11
66.103,73 66.103,73
83.926,10 83.926,10
30 30
63.339,27 63.339,27
65.775,40 65.775,40
68.124,53 68.124,53
70.473,62 70.473,62
66.184,98 66.184,98
84.029,25 84.029,25
31 31
63.411,23 63.411,23
65.850,12 65.850,12
68.201,93 68.201,93
70.553,69 70.553,69
66.260,17 66.260,17
84.124,72 84.124,72
32 32
63.477,88 63.477,88
65.919,34 65.919,34
68.273,62 68.273,62
70.627,85 70.627,85
66.329,82 66.329,82
84.213,14 84.213,14
33 33
63.539,58 63.539,58
65.983,41 65.983,41
68.339,97 68.339,97
70.696,50 70.696,50
66.394,29 66.394,29
84.295,00 84.295,00
34 34
63.596,75 63.596,75
66.042,78 66.042,78
68.401,46 68.401,46
70.760,11 70.760,11
66.454,03 66.454,03
84.370,84 84.370,84
35 35
63.649,64 63.649,64
66.097,71 66.097,71
68.458,35 68.458,35
70.818,95 70.818,95
66.509,29 66.509,29
84.441,01 84.441,01
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^