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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/06/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en
2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation
d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de
sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de
chômage complet de longue durée - groupes à risque (1) chômage complet de longue durée - groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,
dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"; dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en
2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la formation
d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de
sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de
chômage complet de longue durée - groupes à risque. chômage complet de longue durée - groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019. Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal
Paritair Comité der haven van Antwerpen" Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 27 février 2019 Convention collective de travail du 27 février 2019
Versement en 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la Versement en 2019 et 2020 d'une cotisation spéciale en vue de la
formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec
certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification
et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque
(Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro
151107/CO/301.01) 151107/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour
le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van
Antwerpen" et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques Antwerpen" et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques
avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent. avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions
diverses et de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de diverses et de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de
l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des
dispositions diverses. dispositions diverses.

Art. 3.Une cotisation spéciale de 0,10 p.c., calculée sur la base du

Art. 3.Une cotisation spéciale de 0,10 p.c., calculée sur la base du
salaire global du travailleur, est perçue par le "Compensatiefonds salaire global du travailleur, est perçue par le "Compensatiefonds
voor bestaanszekerheid - Haven van Antwerpen". Ce fonds de sécurité voor bestaanszekerheid - Haven van Antwerpen". Ce fonds de sécurité
d'existence, comme visé par la loi du 7 janvier 1958, enregistrera les d'existence, comme visé par la loi du 7 janvier 1958, enregistrera les
montants perçus à un poste séparé du budget. montants perçus à un poste séparé du budget.

Art. 4.Le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - Haven van

Art. 4.Le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - Haven van
Antwerpen" réservera 0,05 p.c. de l'effort en faveur d'un ou plusieurs Antwerpen" réservera 0,05 p.c. de l'effort en faveur d'un ou plusieurs
des groupes à risque suivants : des groupes à risque suivants :
1° les travailleurs âgés d'au moins 50 ans et qui travaillent dans le 1° les travailleurs âgés d'au moins 50 ans et qui travaillent dans le
secteur ; secteur ;
2° les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis 2° les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis
moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en
service ; service ;
3° les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une 3° les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une
formation. formation.
L'effort sera au moins pour moitié destiné à des initiatives en faveur L'effort sera au moins pour moitié destiné à des initiatives en faveur
de jeunes inoccupés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une de jeunes inoccupés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une
formation ou qui ont une aptitude au travail réduite. formation ou qui ont une aptitude au travail réduite.

Art. 5.Le compensatiefonds voor bestaanszekerheid met les moyens

Art. 5.Le compensatiefonds voor bestaanszekerheid met les moyens
ainsi perçus à la disposition de l'a.s.b.l. "Opleidingscentrum voor ainsi perçus à la disposition de l'a.s.b.l. "Opleidingscentrum voor
havenarbeiders", dont le siège social est établi à Anvers, havenarbeiders", dont le siège social est établi à Anvers,
Brouwersvliet 33. Brouwersvliet 33.

Art. 6.L'"Opleidingscentrum voor havenarbeiders" est chargé de

Art. 6.L'"Opleidingscentrum voor havenarbeiders" est chargé de
poursuivre les initiatives de formation en vue de la réintégration poursuivre les initiatives de formation en vue de la réintégration
dans le secteur portuaire des ouvriers portuaires jeunes et âgés dans le secteur portuaire des ouvriers portuaires jeunes et âgés
difficiles à placer. difficiles à placer.
Compte tenu de l'évolution de l'environnement technologique dans le Compte tenu de l'évolution de l'environnement technologique dans le
port et de la nécessité de remplacer les travailleurs peu qualifiés port et de la nécessité de remplacer les travailleurs peu qualifiés
par des ouvriers mieux formés et plus compétents sur le plan par des ouvriers mieux formés et plus compétents sur le plan
technique, l'"Opleidingscentrum voor havenarbeiders" doit poursuivre technique, l'"Opleidingscentrum voor havenarbeiders" doit poursuivre
sa mission en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse sa mission en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse
qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée. qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.
Cela se fera notamment en offrant une formation complémentaire de Cela se fera notamment en offrant une formation complémentaire de
chauffeur portuaire ou à d'autres tâches techniques au sein du secteur chauffeur portuaire ou à d'autres tâches techniques au sein du secteur
portuaire. portuaire.

Art. 7.Le conseil d'administration de l'"Opleidingscentrum voor

Art. 7.Le conseil d'administration de l'"Opleidingscentrum voor
havenarbeiders" transmet le rapport de ces activités au conseil havenarbeiders" transmet le rapport de ces activités au conseil
d'administration du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - Haven d'administration du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - Haven
van Antwerpen" et tiendra tous les documents nécessaires à disposition van Antwerpen" et tiendra tous les documents nécessaires à disposition
à des fins de contrôle. à des fins de contrôle.

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2019 et s'applique aux années 2019 et 2020. effets le 1er janvier 2019 et s'applique aux années 2019 et 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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