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| Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public |
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| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la | 16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la |
| loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le | loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le |
| secteur public | secteur public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail | Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail |
| dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14; | dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 1998; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| - « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du | - « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du |
| travail dans le secteur public; | travail dans le secteur public; |
| - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps | - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps |
| visé aux articles 3 à 5 de la loi; | visé aux articles 3 à 5 de la loi; |
| - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites | - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites |
| telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi. | telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi. |
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de |
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de |
| la loi est rendu applicable à l'« Intercommunale Haviland CV » ainsi | la loi est rendu applicable à l'« Intercommunale Haviland CV » ainsi |
| qu'aux Centres publics d'aide sociale de Diksmuide, de Torhout, de | qu'aux Centres publics d'aide sociale de Diksmuide, de Torhout, de |
| Sint-Katelijne-Waver et de Zottegem. | Sint-Katelijne-Waver et de Zottegem. |
Art. 3.A leur demande, les autorités administratives reprises |
Art. 3.A leur demande, les autorités administratives reprises |
| ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions | ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions |
| de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur | de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur |
| personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours : | personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours : |
| - l'"Intercommunale Haviland CV" | - l'"Intercommunale Haviland CV" |
| - le Centre public d'aide sociale : | - le Centre public d'aide sociale : |
| - de Diksmuide; | - de Diksmuide; |
| - de Sint-Katelijne-Waver. | - de Sint-Katelijne-Waver. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998. ALBERT | Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998. ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |